Le seul jour où une commission peut être encaissée
Vous êtes vendeuse, vous gagnez 1 690 € par mois, vous avez trois crédits et vous avez répondu à une annonce. Au téléphone, on vous annonce un accord de principe, puis 390 € de frais d'étude à régler pour lancer le dossier. Ce paiement est interdit. Il l'est même si l'accord est réel, même si le professionnel est immatriculé, même si vous avez signé un mandat la veille.
Le texte est court. Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du code monétaire et financier). Trois précisions changent tout, et elles manquent aux pages du marché.
La date retenue est le versement des fonds, pas la signature
Sur les neuf pages relevées le 7 septembre 2026, une seule cite l'article. Elle écrit que la loi interdit de percevoir de l'argent « avant la signature d'une offre ». Le texte dit autre chose : avant le versement effectif des fonds prêtés. Entre la signature et le versement, il reste le délai de rétractation de 14 jours en consommation, ou le délai de réflexion de 10 jours en immobilier, puis le déblocage lui-même. Sur cette période, aucune somme ne peut vous être réclamée.
Le texte vise tout le monde, immatriculé ou non
La formule retenue par le législateur est « toute personne qui apporte son concours ». Un particulier qui se présente comme intermédiaire, un site sans mentions légales, un interlocuteur joint sur un réseau social : tous entrent dans le champ. C'est ce qui rend l'article utile face aux montages décrits par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans sa mise en garde du 4 septembre 2024.
Ce que l'article ne couvre pas
Il règle la date, pas le montant : une commission élevée facturée après déblocage reste légale, et elle se discute avant la signature du mandat. Il ne couvre pas davantage la vente liée d'une assurance, qui relève d'un autre régime.
Le nom donné à la somme demandée ne change rien : frais d'étude, frais de recherche, frais de constitution, frais administratifs, caution de sérieux, avance sur assurance. Une demande de virement, de chèque ou de coupon avant le versement des fonds sur votre compte est une infraction, quel que soit le vocabulaire employé.
Reste la question du montant, celle qui vous intéresse vraiment. Elle commence par un constat désagréable.
Aucun barème officiel : ce qui était réellement publié le 7 septembre 2026
EmpruntGo ne publie aucun barème de commission, parce qu'il n'en existe aucun. La loi ne fixe pas le prix d'un service d'intermédiation, la Banque de France pas davantage, l'ACPR pas davantage. Ce qui existe, ce sont des tarifs annoncés par des professionnels sur leurs propres pages. Nous les citons comme tels, avec leur auteur et la date de lecture.
| Ce qui est annoncé | Par qui | Sur quelle assiette |
|---|---|---|
| 1 000 à 2 500 € au forfait | Un courtier, pour un « courtier en ligne » | Forfait, aucune assiette |
| 1 % à 1,5 % | Le même courtier, pour un « courtier physique » | « du prêt » |
| Jusqu'à 2 %, plus un forfait | Le même courtier, pour un « courtier premium » | « du prêt » |
| 1 % à 5 %, voire 7 % | Un annuaire de courtiers | « du total des crédits regroupés » |
| Autour de 1 % | Un comparateur | « du montant emprunté » |
| Non publié | Les enseignes prêteuses que nous suivons | Sans objet |
Quatre assiettes différentes, donc quatre factures différentes
Regardez la troisième colonne. « Du prêt », « du total des crédits regroupés », « du montant emprunté » : sur un dossier sans trésorerie, ces bases se confondent. Dès que vous ajoutez de l'argent disponible, elles s'écartent. Vous regroupez 32 000 € de crédits et vous demandez 8 000 € de trésorerie : le prêt fait 40 000 €, le total des crédits regroupés fait 32 000 €. À 2 %, la même annonce donne 800 € dans un cas et 640 € dans l'autre.
Posez donc la question dans cet ordre : le montant en euros, le pourcentage, puis la base sur laquelle il s'applique.
Un professionnel doit vous communiquer le montant de sa rémunération ou son mode de calcul. Demandez-le par écrit, avant l'envoi de la moindre pièce, et gardez la réponse. C'est ce document qui servira si la facture finale ne correspond pas.
Le montant affiché ne dit toutefois pas tout, parce qu'il existe une seconde source de revenus dont vous n'êtes pas l'émetteur.
La commission d'apport : le professionnel peut être payé deux fois
Vous êtes technicien, vous comparez deux propositions. La première affiche 1 200 € d'honoraires, la seconde annonce « zéro frais de courtage ». La seconde paraît meilleure. Elle ne l'est pas forcément, parce qu'un intermédiaire est aussi rémunéré par le prêteur qu'il apporte.
Cette rémunération porte un nom, la commission d'apport d'affaires. Elle est parfaitement légale. Un courtier relevé le 7 septembre 2026 la chiffre sur sa propre page : « généralement entre 0,5 % et 0,8 % du montant emprunté », et il ajoute qu'elle « n'affecte pas vos mensualités ». Cette affirmation demande une nuance : la commission est un coût du prêteur, et un prêteur intègre ses coûts d'acquisition dans son barème.
Ce que « gratuit » veut dire exactement
Un intermédiaire qui ne vous facture rien est payé par la banque. Le mot « gratuit » décrit donc qui émet la facture, pas l'absence de coût. Une seule comparaison tranche : le TAEG de l'offre finale, qui intègre tout ce qui est facturé, d'où que cela vienne. Une proposition sans honoraires au TAEG de 8,10 % revient plus cher qu'une proposition avec 900 € d'honoraires au TAEG de 7,40 %, sur le même capital et la même durée.
Pourquoi cela peut orienter ce qu'on vous propose
Le mécanisme suffit, sans procès d'intention : si un prêteur rémunère mieux l'apport qu'un autre, l'intermédiaire a un motif financier de vous présenter celui-là en premier. La parade tient en une phrase, à poser avant de signer le mandat : « combien de prêteurs interrogez-vous, et lesquels vous versent une commission d'apport ? »
Une commission exprimée en pourcentage grossit avec le montant financé. Ajouter de la trésorerie ou allonger la durée augmente l'opération, donc la rémunération. Réclamez le coût total en euros sur toute la durée, en face de chaque proposition.
Reste à savoir jusqu'où tout cela peut monter. La réponse ne vient pas du marché, elle vient d'un plafond de taux.
La rémunération entre dans le TAEG, donc sous le plafond de l'usure
Une commission de courtage conditionne l'obtention du prêt. Elle entre donc dans le coût total du crédit, et le coût total du crédit se traduit dans le TAEG. Or le TAEG d'une offre ne peut pas dépasser le seuil de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France. La conséquence est mécanique : la rémunération de l'intermédiaire est bornée, quel que soit le contenu du mandat.
| Opération | Le TAEG ne peut pas dépasser |
|---|---|
| Prêt de trésorerie jusqu'à 3 000 € | 23,53 % |
| Prêt de trésorerie de 3 000 à 6 000 € | 15,67 % |
| Prêt de trésorerie au-delà de 6 000 € | 8,56 % |
| Prêt de plus de 75 000 € à taux fixe, de 10 à moins de 20 ans | 4,57 % |
| Prêt de plus de 75 000 € à taux fixe, 20 ans et plus | 5,29 % |
Ce que le plafond laisse comme place, sur un dossier chiffré
Voici le calcul que la SERP ne fait pas. Hypothèses EmpruntGo : 40 000 € empruntés sur 144 mois, mensualités constantes, frais réglés au déblocage, plafond d'usure de 8,56 %. Nous cherchons l'enveloppe maximale de frais qui laisse le TAEG sous ce plafond. Cette enveloppe couvre la totalité des frais du dossier, frais de dossier, garantie, rémunération de l'intermédiaire compris. Ce n'est pas un plafond de commission.
| Taux débiteur proposé | Mensualité | Enveloppe de frais disponible |
|---|---|---|
| 6,50 % | 400,77 € | environ 3 425 € |
| 7,30 % | 417,78 € | environ 1 872 € |
| 8,00 % | 432,98 € | environ 485 € |
Lisez la troisième colonne de haut en bas. Plus le prêteur prend de marge, moins il reste de place pour tout le reste. À 8,00 % de taux débiteur, les 485 € disponibles ne couvrent même pas des frais de dossier de 1 % sur ce capital. Un professionnel qui vous annonce 2 000 € d'honoraires sur ce dossier annonce une offre qui ne peut pas exister à ce taux.
Demandez le taux débiteur et le TAEG de la proposition, côte à côte. L'écart entre les deux contient tous les frais, y compris la rémunération de l'intermédiaire. Un écart faible sur une offre où l'on vous annonce des honoraires élevés signale une incohérence à faire expliquer avant la signature.
Ce cadre posé, il reste à comprendre pourquoi deux professionnels affichant le même métier ne sont pas payés de la même façon.
Quatre catégories d'intermédiaires, quatre façons d'être payé
Le mot « courtier » sert d'enseigne commune à des professionnels qui n'ont pas le même employeur économique. L'ACPR distingue quatre catégories d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. La catégorie décide de qui tient le carnet de chèques, et donc de la manière dont la rémunération se construit.
| Catégorie | Qui la mandate | Comment la rémunération se construit |
|---|---|---|
| Courtier | Vous | Honoraires prévus au mandat, éventuellement complétés par une commission d'apport versée par le prêteur retenu. |
| Mandataire exclusif | Un seul prêteur | Rémunéré par ce prêteur. Il n'a qu'un barème à présenter, donc aucune mise en concurrence à opérer. |
| Mandataire non exclusif | Plusieurs prêteurs | Rémunéré par les prêteurs qui le mandatent. Un éditeur relevé le 7 septembre 2026 écrit qu'il « peut percevoir une rémunération plus importante qu'un mandataire exclusif ». |
| Mandataire d'intermédiaire | Un des trois précédents | Rémunéré par celui qui le mandate, sur la part que ce dernier lui rétrocède. C'est le montage le plus long à retracer. |
Un exemple de la deuxième ligne, relevé le 6 septembre 2026 : les Caisses régionales d'un assureur mutualiste distribuent des crédits dont le prêteur est un établissement tiers, et elles interviennent en qualité d'intermédiaires exclusifs en opérations de banque. L'agence que vous rencontrez présente donc un seul barème.
La question qui range votre interlocuteur en trente secondes
« Sous quelle catégorie êtes-vous immatriculé, et combien de prêteurs pouvez-vous interroger sur mon dossier ? » La réponse se vérifie gratuitement au registre officiel des intermédiaires, en cherchant la dénomination sociale exacte lue dans les mentions légales.
EmpruntGo relève, date, compare et calcule. Le site n'est pas courtier, n'est pas immatriculé à l'ORIAS, ne monte aucun dossier et ne perçoit aucune somme de ses visiteurs, avant comme après. Les tarifs de cette page sont des annonces d'éditeurs, citées avec leur auteur et leur date de lecture.
Le document qui fixe tout cela par écrit porte un nom, et il se lit avant d'être signé.
Le mandat de recherche : cinq lignes à lire avant de signer
Vous êtes assistante de direction, on vous envoie un mandat de recherche de capitaux à signer électroniquement, et vous avez trois minutes. Signer ce document ne vous oblige pas à emprunter, pas davantage à accepter une offre. Il autorise un professionnel à présenter votre dossier, et il fixe le prix de ce service dans le cas où l'opération aboutit.
- Le montant de la rémunération, ou son mode de calcul. Exigez un montant en euros. Si le mandat porte un pourcentage, exigez que l'assiette y soit écrite en toutes lettres.
- Le fait générateur du paiement. Il doit renvoyer au versement effectif des fonds. Une clause qui rend la commission due à la signature de l'offre, ou pire à l'accord de principe, contredit l'article L.519-6.
- La durée du mandat et ses conditions de sortie. Un mandat sans terme vous lie sans limite. Repérez le délai de dénonciation.
- L'exclusivité. Une clause d'exclusivité vous interdit de démarcher ailleurs pendant la durée du mandat. Elle se négocie, ou se raccourcit.
- Les prêteurs interrogés. Demandez la liste. Un mandat qui ne nomme aucun établissement vous laisse sans moyen de vérifier la mise en concurrence.
Un point mérite d'être posé calmement : la clause qui rend la commission due dès la signature de l'offre existe dans des contrats réels. Elle ne vous prive pas de la protection légale, puisque le texte fixe le versement des fonds comme moment le plus précoce possible.
Conservez une copie datée du mandat signé, ainsi que tous les échanges écrits sur le montant annoncé. En cas de désaccord sur la facture finale, ces deux pièces suffisent à ouvrir une réclamation utile.
Si une somme a déjà quitté votre compte avant le déblocage, la démarche à suivre est balisée, et elle a des délais.
Vous avez déjà versé : la marche à suivre et ses délais
Vous êtes intérimaire, vous avez viré 450 € de « frais de dossier » il y a trois semaines et le dossier n'avance plus. Voici l'ordre des démarches, avec les délais que les organismes publient.
- Écrivez au professionnel en réclamant le remboursement, en citant l'article L.519-6 du code monétaire et financier et en joignant la preuve du versement. Un accusé de réception doit vous parvenir dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, et le traitement de la réclamation ne doit pas excéder 2 mois.
- Saisissez le médiateur de la consommation si la réponse ne vient pas ou ne convient pas. Il dispose de 90 jours pour rendre son avis, à compter de la notification de recevabilité.
- Signalez à l'ACPR. L'Autorité écrit qu'il ne relève pas de ses missions d'intervenir dans les litiges individuels et qu'elle n'accorde aucune indemnisation. Elle utilise les signalements pour orienter ses contrôles, ce qui reste utile.
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie si l'interlocuteur disparaît. Une fausse offre de prêt ou de rachat n'entre pas dans le champ de la plainte en ligne pour arnaques internet, qui couvre six familles de faits sans rapport avec le crédit.
- Vérifiez le registre. Le professionnel doit figurer au registre officiel des intermédiaires, et le prêteur annoncé au registre des agents financiers tenu par l'ACPR, mis à jour quotidiennement. Une absence dans les deux change la nature du dossier.
Le montage type, décrit par l'ACPR
La mise en garde publiée le 4 septembre 2024 décrit des annonces sur les réseaux sociaux, de faux comparateurs, du papier à en-tête falsifié et des noms de domaine imitant ceux d'acteurs autorisés. La recommandation publiée est de rappeler l'établissement au numéro de son siège, trouvé de façon indépendante.
Les listes noires de l'ACPR ne sont pas exhaustives. L'avertissement publié le dit : « De nouveaux acteurs apparaissent régulièrement et les sites peuvent évoluer très rapidement. Si le nom d'une entité ou d'un site ne figure pas sur les listes, cela ne signifie pas pour autant qu'il est autorisé. »
Comparer plusieurs propositions avant d'en signer une reste le moyen le plus simple de ne jamais avoir à écrire cette lettre.
Les questions que vous nous posez
Quel est le prix d'un courtier pour un rachat de crédit ?
Aucun barème officiel n'existe. Les tarifs relevés le 7 septembre 2026 sur les pages d'éditeurs vont d'un forfait de 1 000 à 2 500 € à des pourcentages annoncés entre 1 % et 7 %, sur quatre assiettes différentes selon la page. Demandez le montant en euros, le pourcentage et la base sur laquelle il s'applique, par écrit.
Un courtier peut-il demander des frais avant d'obtenir le prêt ?
Non. Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt, immatriculée ou non, ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du code monétaire et financier). Le nom donné à la somme est sans effet.
La commission est-elle due dès la signature de l'offre de prêt ?
Le texte fixe le versement effectif des fonds comme moment le plus précoce possible. Entre la signature et le déblocage, il reste le délai de rétractation de 14 jours en consommation ou le délai de réflexion de 10 jours en immobilier. Une clause de mandat plus précoce ne vous prive pas de cette protection.
Un courtier « gratuit » existe-t-il vraiment ?
Un intermédiaire qui ne vous facture rien est rémunéré par le prêteur, sous forme de commission d'apport d'affaires. Un éditeur la chiffre sur sa page à 0,5 % à 0,8 % du montant emprunté (relevé du 7 septembre 2026). Le mot décrit qui émet la facture. Comparez les TAEG des offres pour trancher.
La commission du courtier est-elle plafonnée ?
Pas en montant. Elle entre en revanche dans le TAEG, qui ne peut pas dépasser le seuil de l'usure du trimestre, soit 8,56 % pour un prêt de trésorerie de plus de 6 000 € au 3e trimestre 2026. L'enveloppe de frais disponible dépend donc du taux débiteur consenti par le prêteur, et elle couvre tous les frais du dossier.
Que faire si j'ai déjà payé des frais de dossier à un intermédiaire ?
Réclamez par écrit en citant l'article L.519-6, avec la preuve du versement. L'accusé de réception intervient dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et le traitement ne doit pas excéder 2 mois. À défaut de réponse, le médiateur de la consommation dispose de 90 jours pour rendre son avis. Signalez en parallèle à l'ACPR.
Nos sources
- ACPR — les 4 catégories d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement — consulter la source
- Banque de France — seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 — consulter la source
- ORIAS — registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle de la Direction générale du Trésor : recherche d'un intermédiaire par nom ou par numéro — consulter la source
- ABE Info Service — formuler une réclamation : accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse en deux mois, avis du médiateur de la consommation sous 90 jours — consulter la source