Dettes de l'entreprise et crédits personnels : 2 régimes séparés
C'est la confusion qui fait perdre le plus de temps, et elle est entretenue par les résultats de recherche : sur cette requête, Google mélange le regroupement de crédits de particuliers et le financement de trésorerie d'entreprise. Ce sont deux mondes.
| Type de dette | Reprise dans un regroupement de crédits ? |
|---|---|
| Prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable à votre nom | Oui |
| Prêt immobilier de votre résidence | Oui |
| Découvert du compte personnel | Souvent |
| Découvert du compte professionnel | Non |
| Crédit-bail ou LOA de matériel professionnel | Non |
| Dettes fournisseurs, URSSAF, TVA | Non |
| Prêt professionnel souscrit par la société | Non |
La seule zone grise : le prêt que vous avez cautionné
Quand vous vous êtes porté caution personnelle d'un prêt de votre société, l'engagement figure dans votre situation personnelle et pèse sur votre capacité d'emprunt — mais il ne peut pas être racheté tant que la caution n'est pas appelée. Il est déclaré, il est compté, il n'est pas repris.
Si votre difficulté est d'abord professionnelle — trésorerie, échéances fournisseurs, retard URSSAF — le regroupement de crédits n'est pas l'outil. La dernière section de cette page décrit le recours gratuit prévu pour ça.
Le revenu retenu quand on ne touche pas de salaire
Un analyste ne sait pas lire un chiffre d'affaires. Il sait lire un revenu disponible et régulier. Toute la difficulté d'un dossier d'indépendant tient à la traduction de l'un vers l'autre.
Ce qui est retenu, selon le régime fiscal
| Régime | Base retenue | Pièce qui la porte |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire | Déclarations de chiffre d'affaires et avis d'imposition |
| BIC réel (artisan, commerçant) | Le bénéfice, moyenné sur les derniers exercices | Bilans et liasses fiscales |
| BNC (profession libérale) | Le bénéfice non commercial déclaré | Déclaration 2035 et avis d'imposition |
| Gérant de société | Rémunération de gérance, plus éventuellement les dividendes s'ils sont réguliers | Procès-verbaux, bulletins de gérance, liasse |
Les abattements de la micro-entreprise, en clair
Sous le régime micro, l'administration considère qu'une part de votre chiffre d'affaires couvre vos charges et la retire d'office. Cet abattement est de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, et 34 % pour les BNC (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts). Autrement dit, un prestataire de services qui facture 3 000 € par mois voit son revenu lu autour de 1 500 €. C'est ce chiffre-là qui sert au calcul, pas le premier.
Combien d'exercices faut-il présenter
La demande usuelle est de 2 à 3 exercices complets. En dessous de deux, l'instruction devient difficile : il n'y a pas assez de recul pour lisser une année atypique. La liste complète est sur la page qui détaille la liste des documents demandés — le dossier à constituer y figure pièce par pièce.
4 statuts, quatre lectures différentes du même dossier
« Indépendant » recouvre des situations que les grilles d'analyse ne traitent pas de la même façon. Chacune a sa page.
L'artisan et le commerçant
Bilans et liasses fiscales, ancienneté d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce, et régularité du bénéfice sur 3 ans. C'est le cas le plus fréquent : voir rachat de crédit pour artisan.
La profession libérale
Déclaration 2035, appartenance à un ordre le cas échéant, et une particularité qui joue en votre faveur : la stabilité de la patientèle ou de la clientèle est reconnue comme un facteur de régularité.
L'auto-entrepreneur
Le régime le plus délicat, parce que l'abattement forfaitaire réduit mécaniquement le revenu retenu, et parce que l'ancienneté demandée est souvent plus longue.
Le gérant, et le cas de la SCI
Rémunération de gérance, dividendes s'ils sont réguliers, et pour une société civile immobilière, un montage à part entière avec l'accord des associés.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, le montage change complètement d'échelle : la garantie prise sur le bien compense en partie l'irrégularité du revenu. Voir les conditions faites aux propriétaires. Sans bien, ce sont les conditions faites aux locataires qui s'appliquent.
Les pièges propres aux dossiers d'indépendants
Trois erreurs reviennent, et elles coûtent des semaines.
- Mélanger comptes personnel et professionnel. Un compte unique où passent les recettes de l'activité et les dépenses du foyer rend le revenu illisible. Séparez-les avant de déposer, pas pendant.
- Présenter la meilleure année seule. Les analystes moyennent. Fournir un seul exercice, le bon, déclenche une demande des deux autres et fait perdre 10 jours.
- Confondre trésorerie personnelle et besoin professionnel. Demander une trésorerie dans un regroupement de crédits pour financer l'activité, c'est un motif de refus — l'usage des fonds est déclaré.
Ce que le statut n'empêche pas
Contrairement à ce qu'on lit souvent, être à son compte n'est pas un motif de refus. Les établissements spécialisés du regroupement instruisent ces dossiers tous les jours. Ce qui bloque, c'est un revenu que le dossier ne permet pas de mesurer — un problème de pièces, pas de statut. Les profils qui bénéficient de barèmes dédiés, comme les barèmes réservés à la fonction publique, sont l'exception, pas la règle. Pour un indépendant, le taux qui vous sera proposé dépend donc moins de votre statut que de la régularité que vos bilans démontrent.
La médiation du crédit : le recours gratuit quand la banque ferme
C'est le dispositif que les 8 premières pages de Google ignorent, et il est public, gratuit et confidentiel.
À quoi elle sert exactement
La médiation du crédit aux entreprises, opérée par la Banque de France, intervient lorsqu'un entrepreneur rencontre un refus ou une réduction de financement de la part de son établissement bancaire ou de son assureur-crédit. Elle ne traite pas les crédits de particuliers : elle traite le financement de l'activité — celui, précisément, qu'un regroupement de crédits ne peut pas reprendre.
Qui peut la saisir, et comment
- Toute entreprise, quelle que soit sa taille, y compris un entrepreneur individuel.
- La saisine se fait en ligne, auprès du médiateur départemental de la Banque de France.
- La banque est recontactée et doit motiver sa position.
- Le service est gratuit et la démarche est confidentielle.
2 problèmes, 2 outils. Vos crédits personnels pèsent trop lourd sur le budget du foyer : le regroupement de crédits est fait pour ça. Votre activité manque de trésorerie ou s'est vu refuser un financement : c'est la médiation du crédit, et elle ne coûte rien.
Les questions que vous nous posez
Un indépendant peut-il faire un rachat de crédit ?
Oui, pour ses crédits personnels. Le regroupement de crédits relève du code de la consommation et ne reprend pas les dettes de l'entreprise : ni découvert professionnel, ni crédit-bail de matériel, ni dette URSSAF ou fournisseur.
Quel revenu est retenu pour un travailleur non salarié ?
Le bénéfice, moyenné sur les derniers exercices — et non le chiffre d'affaires. Sous le régime micro, c'est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations BIC, 34 % pour les BNC.
Combien d'années d'activité faut-il ?
Deux à 3 exercices complets dans la plupart des cas. En dessous de deux, l'instruction devient difficile faute de recul pour lisser une année atypique.
Peut-on inclure un prêt professionnel dans le regroupement ?
Non. Un prêt souscrit par la société ou pour l'activité reste en dehors. S'il a été cautionné personnellement, l'engagement est déclaré et compté dans votre capacité d'emprunt, mais il n'est pas racheté.
Que faire si la banque refuse de financer l'activité ?
Saisir la médiation du crédit aux entreprises, opérée par la Banque de France. La démarche est gratuite, confidentielle, ouverte à toute entreprise, et se fait auprès du médiateur départemental.
Nos sources
- Code général des impôts, articles 50-0 et 102 ter — abattements du régime micro : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations BIC, 34 % pour les BNC (relevé le 31 août 2026).
- Code de la consommation, article L.311-1 — champ d'application du crédit à la consommation et du regroupement de crédits.
- Médiation du crédit aux entreprises — Banque de France : saisine gratuite et confidentielle auprès du médiateur départemental. — consulter la source
- service-public.gouv.fr — financement des entreprises et recours en cas de refus de crédit.