Ce que l'analyste lit dans vos comptes, selon votre forme juridique
« Artisan » désigne un métier, pas un statut fiscal. Or c'est le statut fiscal qui décide de la ligne que l'analyste retient.
| Forme | Revenu retenu | Pièce qui le porte |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle au réel | Le bénéfice industriel et commercial déclaré, moyenné sur les exercices | Bilans et liasses fiscales |
| Micro-entreprise | Le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire | Avis d'imposition et déclarations de chiffre d'affaires |
| Gérant de SARL ou d'EURL | La rémunération de gérance, plus les dividendes s'ils sont réguliers | Bulletins de gérance, procès-verbaux, liasse |
L'abattement du régime micro, en euros
Sous le régime micro, une part du chiffre d'affaires est retirée d'office, réputée couvrir vos charges : 71 % pour la vente de marchandises et 50 % pour les prestations de services relevant des BIC — les travaux et la pose en font partie (code général des impôts, article 50-0). Calcul EmpruntGo, sur un chiffre d'affaires de 50 000 € : un artisan qui vend et pose voit son revenu lu autour de 25 000 € par an, soit 2 083 € par mois ; s'il est classé en vente de marchandises, autour de 14 500 €, soit 1 208 € par mois. Le chiffre d'affaires est le même, la capacité d'emprunt n'a rien à voir.
Le mot « liasse », en une phrase
La liasse fiscale est le jeu de tableaux que votre expert-comptable joint à la déclaration de résultat : bilan, compte de résultat, annexes. C'est le document que l'analyste ouvre en premier, et le seul qui permette de vérifier ce que la déclaration résume. Le tronc commun des dossiers de travailleurs non salariés, tous statuts confondus, est détaillé sur la page dédiée aux indépendants.
Les amortissements : pourquoi un bilan faible n'est pas un revenu faible
Aucune des neuf pages qui se positionnent sur cette recherche n'aborde ce point. C'est pourtant celui qui fait passer des dossiers d'artisans bien portants que le seul bénéfice ferait refuser.
Ce qu'un amortissement fait à votre bénéfice
Quand vous achetez une camionnette 30 000 €, vous ne déduisez pas 30 000 € l'année de l'achat : vous étalez la déduction sur la durée d'usage du véhicule. Cette charge annuelle s'appelle un amortissement. Elle diminue votre bénéfice comptable sans qu'aucun euro ne sorte de la caisse cette année-là — l'argent est sorti au moment de l'achat, ou il sort sous forme d'échéances de crédit. Un artisan qui investit a donc mécaniquement un bénéfice plus bas qu'un artisan qui n'investit pas, à activité égale.
Ce qu'il faut demander à l'analyste
Les établissements ne publient pas leur méthode d'analyse, et nous n'inventons pas de pratique moyenne. Ce que vous pouvez faire, en revanche, est précis : demandez que la capacité d'autofinancement soit lue à côté du bénéfice, et joignez le tableau des amortissements de votre liasse. C'est une question légitime, elle se pose en une phrase, et elle oriente la lecture de vos comptes en votre faveur si votre activité est saine.
Le même raisonnement vaut à l'envers. Un bénéfice élevé obtenu en n'amortissant rien, faute d'avoir renouvelé l'outil, n'est pas un bon signal : il annonce un investissement à venir, donc une charge que le bilan ne montre pas encore. Un analyste expérimenté le voit, et vous avez tout intérêt à en parler avant lui.
Reste la difficulté que le bilan ne montre pas : le rythme de l'année.
La saisonnalité, et la pièce qui la compense
Un artisan du bâtiment ne facture pas de la même façon en février et en juin. Un pâtissier ne fait pas décembre en octobre. Les relevés bancaires que l'on vous demande couvrent une période récente : si c'est la mauvaise, votre dossier raconte une entreprise en difficulté.
Le carnet de commandes : la pièce que personne ne cite
Elle n'est jamais demandée et elle est toujours lue. Un carnet de commandes, des devis signés, des marchés publics attribués, un contrat d'entretien annuel : ces documents déplacent la conversation du passé vers les douze mois à venir. Joignez-les spontanément dès le dépôt, surtout si un exercice est en baisse ou si vos relevés couvrent une période creuse.
Les 6 pièces d'un dossier d'artisan, et le bon ordre
- Les 3 derniers bilans et liasses fiscales, auprès de votre expert-comptable : c'est la pièce la plus lente, comptez cinq à dix jours, davantage au printemps.
- L'extrait d'immatriculation — Kbis ou répertoire des métiers — récent : disponible en ligne, immédiat.
- L'attestation de vigilance URSSAF : immédiate si vous êtes à jour, bloquante sinon. C'est elle qu'il faut vérifier en premier.
- Vos derniers avis d'imposition.
- Les relevés récents du compte professionnel et du compte personnel.
- Le carnet de commandes ou les devis signés, si un exercice est en baisse.
Le tronc commun — pièces d'identité, justificatif de domicile, tableaux d'amortissement des crédits repris — est le même pour tout le monde et figure sur la page qui dit ce qu'il faut réunir avant de déposer.
Le regroupement ne rachète pas les dettes de votre entreprise
C'est la confusion qui coûte le plus cher en temps, et elle est entretenue par les résultats de recherche, qui mélangent regroupement de crédits de particuliers et financement de trésorerie d'entreprise.
| Engagement | Repris ? |
|---|---|
| Prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable à votre nom | Oui |
| Prêt immobilier de votre résidence | Oui |
| Découvert du compte personnel | Souvent |
| Crédit-bail ou location du matériel et des véhicules professionnels | Non |
| Prêt d'installation ou de reprise de fonds | Non |
| Découvert du compte professionnel | Non |
| Dettes fournisseurs, URSSAF, TVA | Non |
La caution personnelle : comptée, jamais rachetée
Si vous vous êtes porté caution d'un emprunt de votre société, l'engagement figure dans votre situation personnelle et pèse sur votre capacité d'emprunt. Il n'est pas repris tant que la caution n'est pas appelée. Déclarez-le : un engagement découvert en cours d'instruction fragilise fortement le dossier, alors qu'un engagement annoncé se discute.
Si votre vraie difficulté est le financement de l'activité, ce n'est pas cet outil qu'il vous faut : la page qui traite les dossiers de travailleurs non salariés décrit le recours public et gratuit prévu pour ça.
Le local, l'outil et les travaux : les 3 cas limites
Trois situations reviennent dans les dossiers d'artisans, et aucune n'est traitée par les pages concurrentes. Elles décident de ce qu'un rachat de crédit peut reprendre, et de ce qu'il laisse dehors.
Le local détenu en propre ou par une société
Si l'atelier ou le dépôt vous appartient personnellement, il peut servir de garantie — c'est exactement ce que l'hypothèque permet d'obtenir : des durées et des montants que le régime de consommation n'autorise pas. S'il est détenu par une société civile immobilière, le montage change complètement de nature : ce n'est plus votre dossier, c'est celui de la société, avec ses associés et ses statuts.
Le véhicule à double usage
Un utilitaire financé à titre personnel entre dans le regroupement ; le même financé par l'entreprise, non. Ce qui compte n'est pas l'usage que vous en faites, c'est le nom qui figure sur le contrat de crédit. Vérifiez-le avant de bâtir votre plan : c'est un motif fréquent de montant revu à la baisse en cours d'instruction.
Les travaux de votre propre logement
Beaucoup d'artisans financent la rénovation de leur maison en même temps qu'ils regroupent leurs crédits, en demandant une trésorerie supplémentaire. C'est légitime, l'usage des fonds est déclaré, et c'est le sujet de la page rachat de crédit travaux. La règle à ne pas franchir : cette trésorerie finance votre logement, jamais votre activité — un usage professionnel déclaré comme personnel est un motif de refus, et le mensonge se voit sur les relevés.
Quand ce n'est plus une question de mensualité
Un exercice blanc suffit parfois à faire basculer un budget d'artisan. Il faut savoir reconnaître le moment où le regroupement cesse d'être la bonne réponse. Un rachat de crédit allège une mensualité ; il n'efface aucune dette.
- Les prélèvements supérieurs au bénéfice. Signal d'alerte immédiat : le foyer vit sur la trésorerie de l'entreprise.
- Une dette URSSAF non régularisée. Un échéancier signé et respecté se documente et passe souvent ; une dette ouverte, presque jamais.
- Le mélange des comptes. Un motif de refus fréquent, et le plus facile à corriger — mais il faut plusieurs mois pour que les relevés redeviennent lisibles.
- Des frais réclamés avant le déblocage des fonds. L'article L.519-6 du code monétaire et financier l'interdit : aucune personne apportant son concours à l'obtention d'un prêt, immatriculée ou non, ne peut percevoir de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés.
La limite, et ce qu'il y a derrière
Quand les dettes ne sont objectivement plus remboursables, même étalées au maximum, aucun regroupement ne sauve le budget : il le renchérit. La page consacrée au rachat de crédit et surendettement dit où passe cette limite et ce que fait la commission de surendettement. Et si une inscription au FICP court déjà, sachez qu'elle dure 5 ans pour un incident de paiement caractérisé et jusqu'à 7 ans dans le cadre d'un plan de surendettement : aucun statut professionnel ne l'abrège.
Deux à trois exercices, un revenu lu sur le bénéfice et non sur le chiffre d'affaires, un périmètre strictement personnel, et deux pièces qui font la différence : l'attestation de vigilance URSSAF, et le carnet de commandes que personne ne vous demandera.
Les questions que vous nous posez
Un artisan peut-il faire racheter ses crédits ?
Oui. Le statut n'est pas un motif de refus : les établissements spécialisés instruisent ces dossiers couramment. Il faut simplement prouver son revenu autrement qu'avec des bulletins de salaire, c'est-à-dire avec deux à trois exercices comptables clos, un extrait d'immatriculation et une attestation de vigilance URSSAF à jour.
Quels bilans faut-il fournir quand on est artisan ?
Les derniers bilans et liasses fiscales, auprès de votre expert-comptable. Deux exercices peuvent suffire avec une garantie, un co-emprunteur ou sur un montant modeste. Demandez-les dès que vous décidez de constituer votre dossier : nous n'avons relevé aucun délai publié, mais comptez d'expérience une à deux semaines, et davantage entre mars et mai.
Quel revenu la banque retient-elle ?
Le bénéfice, pas le chiffre d'affaires et pas les prélèvements que vous vous versez. Sous le régime micro, c'est le chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, en application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Peut-on inclure le crédit-bail du matériel dans le regroupement ?
Non. Le crédit-bail, la location de véhicules professionnels, le prêt d'installation, le découvert du compte professionnel et les dettes URSSAF, TVA ou fournisseurs restent en dehors. Le regroupement de crédits reprend vos engagements de particulier, pas ceux de l'entreprise.
Un exercice en baisse condamne-t-il le dossier ?
Pas s'il est expliqué au moment du dépôt. Un arrêt de travail, un chantier annulé, un investissement lourd se documentent en quelques lignes et une pièce jointe. Ajoutez un carnet de commandes ou des devis signés : ils déplacent la lecture du passé vers les mois à venir.
Faut-il séparer son compte professionnel de son compte personnel ?
Oui, et avant de déposer. Un compte unique où passent les recettes de l'activité et les dépenses du foyer rend le revenu illisible : c'est un motif de refus fréquent, et le plus facile à corriger. Comptez plusieurs mois pour que les relevés redeviennent présentables.
Nos sources
- Code de la consommation — consulter la source
- Code de la consommation, articles L.752-1 à L.752-3 — inscription et radiation au FICP : 5 ans pour un incident, jusqu'à 7 ans pour un plan de surendettement — consulter la source
- Banque de France — saisir la médiation du crédit aux entreprises, gratuite et confidentielle — consulter la source