Un regroupement garanti par une hypothèque n'est pas un prêt hypothécaire
Les deux expressions circulent l'une pour l'autre, et la confusion coûte cher. EmpruntGo a relevé le 6 septembre 2026 les cinq pages les mieux placées sur cette requête : aucune ne sépare clairement les deux opérations, et deux d'entre elles publient des frais de garantie qui varient du simple au quadruple.
Un prêt hypothécaire, c'est un financement neuf adossé à un bien : on emprunte contre la valeur d'un logement. Un rachat de crédit hypothécaire, c'est autre chose : des crédits qui existent déjà sont soldés et remplacés par un seul prêt, et c'est ce prêt-là qui reçoit une hypothèque. Le point de départ n'est pas un projet, c'est une mensualité totale que le budget ne supporte plus. Le mécanisme de la garantie elle-même, la valeur qu'un prêteur accepte de retenir et la durée qu'il envisage sont traités par la page mère du silo, Prêt hypothécaire : jusqu'à 70 % de la valeur du bien, sur 20 ans ; cette page-ci ne s'occupe que du regroupement.
Ce que la garantie change réellement
Une hypothèque ne fait pas baisser un taux par décret. Elle transforme le risque du prêteur : au lieu de ne compter que sur vos revenus, il dispose d'un droit sur un bien. C'est ce qui lui permet d'envisager un montant et une durée qu'un dossier sans garantie n'atteint pas, et c'est ce qui explique qu'un établissement spécialisé accepte d'instruire un dossier refusé ailleurs. La garantie ne répare pas un budget : elle achète du temps, et le temps se paie en intérêts.
Ce que vous mettez sur la table
Votre logement devient le gage du prêt. Si les mensualités ne sont plus payées, le prêteur peut faire saisir le bien et le faire vendre pour se rembourser. Ce n'est pas une clause de style : c'est l'objet même de l'hypothèque, et c'est la seule différence qui compte entre ce montage et un regroupement ordinaire. Une opération qui ne rétablit pas l'équilibre du budget déplace le problème, en y ajoutant le toit.
La question à trancher n'est donc pas « puis-je hypothéquer ? » mais « la mensualité obtenue tient-elle sur toute la durée, sans découvert et sans nouveau crédit ? ». Le reste de cette page chiffre ce que l'opération coûte pour y répondre.
Le seuil de 60 % décide du régime, pas de l'accès à l'hypothèque
C'est le point que la SERP laisse entier, et là où elle se contredit. Un courtier du top 10 écrit qu'il faut que la part immobilière dépasse 60 % des encours pour parler d'hypothécaire. Un prêteur publie exactement l'inverse comme condition de son offre de restructuration : la part de crédit immobilier doit rester inférieure à 60 % du montant total financé. Les deux parlent du même seuil de 60 %, tel que le publie un prêteur et que l'encadre la section du code de la consommation consacrée au regroupement de crédits, et ils le lisent à l'envers l'un de l'autre.
C'est aussi ce qui sépare cette page du sujet voisin : le rachat de crédit immobilier traite du prêt de la maison repris avec les autres, quand celle-ci traite de la garantie qui l'accompagne.
La lecture juste est simple : ce seuil ne conditionne pas la prise d'hypothèque. Il trace la frontière entre deux régimes juridiques. Sous 60 % de part immobilière, l'opération reste dans le régime du crédit à la consommation, hypothèque ou pas. Au-dessus, elle bascule dans le régime du crédit immobilier, hypothèque ou pas. La garantie et le régime sont deux questions séparées, et c'est la composition du dossier — capital restant dû immobilier divisé par montant total financé, trésorerie comprise au dénominateur — qui tranche la seconde.
Trois conséquences que personne ne tire
| Ce qui change | Régime consommation (part immobilière < 60 %) | Régime immobilier (part immobilière > 60 %) |
|---|---|---|
| Plafond de taux applicable | Seuils de l'usure consommation : 8,56 % au-delà de 6 000 € empruntés | Seuils de l'usure immobiliers : 4,07 % à moins de 10 ans, 4,57 % de 10 à moins de 20 ans, 5,29 % à partir de 20 ans |
| Recommandation HCSF | Ne s'applique pas : le 35 % d'endettement assurance comprise, les 25 ans et les 20 % de dérogations visent le crédit immobilier | S'applique : 35 % assurance comprise, 25 ans maximum, 20 % de dérogations |
| Délai légal après l'offre | 14 jours de rétractation | 10 jours de réflexion, pendant lesquels l'offre ne peut pas être acceptée |
Ces seuils de l'usure sont ceux du troisième trimestre 2026, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026, et ils se renouvellent chaque trimestre. La seule question utile au moment de signer : lequel des deux tableaux s'applique à votre dossier ?
La conséquence pratique
Deux dossiers presque identiques, garantis par le même bien, ne se jugent pas sur le même barème. Un montage à dominante consommation supporte un TAEG bien plus élevé sans être usuraire ; un montage à dominante immobilière est plafonné beaucoup plus bas, mais il tombe sous la recommandation d'endettement. Demandez au prêteur d'écrire noir sur blanc dans quel régime il instruit votre demande.
Les frais de garantie : deux taxes calculables au dix-millième, un émolument que nous ne publions pas
Le repère de 1,5 à 2 % du capital, que porte le titre de cette page parce qu'il sert de référence à tout le marché, ne veut rien dire tant qu'on n'a pas nommé son assiette ni ses postes. La preuve : sur les cinq pages relevées le 6 septembre 2026, l'une annonce 1,5 à 2 % du montant emprunté, une autre 0,3 à 0,8 % du montant initial. Un écart de facteur quatre entre deux pages de la même page de résultats, et aucune des deux ne cite un texte.
Deux postes sur quatre sont pourtant fixés par des textes publics et se calculent à l'euro près. Le troisième relève d'un tarif réglementé que nous ne publions pas faute de relevé daté. Le quatrième est libre.
| Poste | Assiette | Taux ou mode de calcul | Ce qui le fixe |
|---|---|---|---|
| Taxe de publicité foncière | Capital garanti | 0,71498 % | Code général des impôts, article 663 |
| Contribution de sécurité immobilière | Capital garanti | 0,05 % | Service de la publicité foncière |
| Émoluments du notaire | Capital garanti, par tranches | Barème dégressif, non publié ici | Tarif réglementé des notaires |
| Frais de dossier du prêteur | Montant financé, ou forfait | Libres, à négocier | Le contrat |
L'assiette : capital garanti, pas capital emprunté
C'est la nuance que le marché escamote. L'inscription porte sur le capital garanti, c'est-à-dire la somme pour laquelle le prêteur fait inscrire son droit sur le bien. Cette somme est fixée dans l'acte et elle n'est pas nécessairement égale au montant que vous recevez. Réclamez le chiffre exact du capital garanti avant de comparer deux offres : une différence d'assiette suffit à inverser un classement.
Le calcul des deux taxes, fait pour vous
| Capital garanti | Taxe de publicité foncière (0,71498 %) | Contribution de sécurité immobilière (0,05 %) | Total des deux taxes (0,76498 %) |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 714,98 € | 50,00 € | 764,98 € |
| 120 000 € | 857,98 € | 60,00 € | 917,98 € |
| 150 000 € | 1 072,47 € | 75,00 € | 1 147,47 € |
| 200 000 € | 1 429,96 € | 100,00 € | 1 529,96 € |
La méthode pour obtenir le reste, sans se faire raconter d'histoire
- Faites écrire le capital garanti dans l'offre, en euros. C'est l'assiette des deux taxes et du barème du notaire.
- Appliquez 0,76498 % à ce capital : vous obtenez le total des deux taxes, sans marge d'erreur possible.
- Demandez à l'étude notariale un devis écrit des émoluments d'inscription. Le tarif est réglementé et dégressif par tranches.
- Demandez au prêteur ses frais de dossier, en euros et non en pourcentage. Ce poste-là se négocie.
- Additionnez, puis rapportez le total au capital emprunté. C'est votre pourcentage réel, et il n'a aucune raison de coïncider avec les fourchettes publiées ailleurs.
Une fois ce total connu, il faut encore le comparer au coût de sortie de vos crédits actuels, qui obéit à des règles complètement différentes.
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie ne porte plus le même nom
Aucune des pages du top 10 relevées le 6 septembre 2026 ne le mentionne, et c'est le trou juridique le plus net du sujet. L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a réformé le droit des sûretés. Le privilège de prêteur de deniers a disparu : il est remplacé par l'hypothèque légale spéciale. Les textes applicables sont désormais les articles 2385 à 2474 du code civil.
Pourquoi cela vous concerne dans un regroupement
Parce que toutes les garanties ne se prennent pas dans les mêmes cas. L'hypothèque légale spéciale est attachée au financement de l'acquisition d'un bien : elle n'a pas vocation à garantir un regroupement de dettes déjà nées. Dans un rachat de crédits, la garantie prise est en principe une hypothèque conventionnelle, constituée par acte notarié. La différence détermine la forme de l'acte, son coût et la date à laquelle le droit du prêteur prend rang.
Ce que vous devez lire dans votre offre
Beaucoup de documents commerciaux et de simulateurs écrivent encore « privilège de prêteur de deniers » ou « PPD », quatre ans après la réforme. Ce n'est pas nécessairement une erreur de fond, mais c'est un signal : demandez au prêteur de nommer la garantie exacte qu'il fait inscrire, et sur quel montant. Une offre qui n'écrit ni le nom de la garantie ni le capital garanti n'est pas comparable à une autre.
La date de prise de rang compte doublement quand un prêt immobilier est déjà en cours sur le bien, puisqu'il faut alors solder l'ancien prêt et effacer son inscription avant que la nouvelle prenne le premier rang.
Le coût de sortie dépend du prêt soldé, jamais de la garantie prise
C'est la deuxième moitié de la facture, et le top 10 la traite comme un détail. Solder un crédit par anticipation déclenche une indemnité, et cette indemnité ne se calcule pas de la même façon selon la nature du prêt remboursé. Dans un regroupement qui mélange les deux familles, les deux règles s'appliquent en parallèle, prêt par prêt.
| Prêt remboursé par anticipation | Plafond légal de l'indemnité | Texte |
|---|---|---|
| Prêt immobilier | 3 % du capital restant dû, ou 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé — le plus faible des deux | Code de la consommation, article R.313-25 |
| Crédit à la consommation | 1 % du capital remboursé, ramené à 0,5 % s'il reste moins d'un an avant la fin du contrat | Code de la consommation, article D.312-1 |
| Crédit à la consommation, faible montant | Aucune indemnité si le total remboursé par anticipation sur douze mois ne dépasse pas 10 000 € | Code de la consommation, article L.312-34 |
Le « plus faible des deux », en euros
La règle immobilière est une double limite, et c'est toujours la plus basse qui s'applique. Calcul EmpruntGo, sur un capital restant dû de 120 000 € et au taux débiteur hypothétique de 3 % : la limite des 3 % donne 3 600 €, celle des 6 mois d'intérêts donne 1 800 €. L'indemnité due est donc de 1 800 €. Au taux débiteur de 4 %, les 6 mois d'intérêts montent à 2 400 € et restent sous les 3 600 € : sur un prêt ancien à taux bas, c'est presque toujours la seconde limite qui gagne. Illustration calculée sur hypothèses affichées, pas un tarif.
Et l'ancienne inscription sur le bien
Si le logement porte déjà une garantie au profit de la banque qui a financé son achat, cette inscription doit être effacée pour que la nouvelle prenne rang : c'est la mainlevée. Elle passe par un acte notarié et son émolument relève lui aussi du tarif réglementé, par tranches et dégressif. Nous n'en publions pas le montant faute de relevé daté, et nous vous invitons à vous méfier des pages qui l'annoncent en pourcentage du capital : la logique du barème n'est pas proportionnelle. Une garantie qui s'éteint d'elle-même au terme du prêt ne coûte rien.
Additionnez indemnités et mainlevée aux frais de garantie de la section précédente : c'est ce total, et lui seul, qu'il faut mettre en face du gain de mensualité.
Les pièges de ce marché, et les questions à poser avant de signer
Un dossier hypothécaire attire des intermédiaires, parce que les montants sont élevés et que les emprunteurs sont souvent pressés. Deux règles simples suffisent à écarter l'essentiel des abus.
Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt — qu'elle soit immatriculée ou non — ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du code monétaire et financier). Un chèque, un virement ou une carte demandés avant le déblocage, sous quelque intitulé que ce soit, sont hors la loi. Cela ne vise pas la vente liée d'une assurance, qui relève d'un autre texte.
Ce qu'une offre sérieuse écrit toujours
- Dans quel régime instruisez-vous ce dossier ? Consommation ou immobilier — et quelle part immobilière avez-vous calculée ?
- Quel est le capital garanti inscrit sur le bien ? En euros. C'est l'assiette de tous les frais de garantie.
- Quel est le TAEG, et quel seuil de l'usure lui est opposable ? Le TAEG inclut l'assurance obligatoire et les frais de garantie.
- Quelle indemnité de remboursement anticipé chaque prêt soldé déclenche-t-il ? Le décompte se demande à chaque prêteur actuel.
- Y a-t-il une mainlevée à financer, et à quel coût ? Un devis de l'étude notariale, pas une fourchette.
- Quelle est la mensualité, et que reste-t-il chaque mois une fois toutes les charges payées ? C'est le seul chiffre qui dit si l'opération tient.
Le point de bascule à ne pas franchir
Allonger la durée fait baisser la mensualité et monter le coût total des intérêts : c'est mécanique, et c'est le prix assumé de l'opération. Ce qui ne s'assume pas, c'est de mettre le logement en garantie pour financer un déséquilibre qui continue. Si les crédits à la consommation se reconstituent après le regroupement, l'hypothèque n'aura fait qu'ajouter le toit à la liste de ce qui peut être perdu. Dans ce cas, la commission de surendettement, gratuite, protège mieux qu'un montage garanti.
Les questions que vous nous posez
Qu'est-ce qu'un rachat de crédits avec hypothèque ?
C'est un regroupement de crédits ordinaire, auquel s'ajoute une garantie réelle prise sur un logement dont vous êtes propriétaire. Vos crédits sont soldés et remplacés par un prêt unique, et ce prêt est adossé au bien. La garantie permet au prêteur d'envisager un montant et une durée plus larges ; en contrepartie, il peut faire saisir et vendre le bien en cas de défaut de paiement.
Quels sont les frais de levée d'hypothèque dans un rachat de crédit ?
La mainlevée passe par un acte notarié dont l'émolument relève du tarif réglementé, calculé par tranches et dégressif. Nous ne publions pas de montant faute de relevé daté, et nous vous déconseillons les pages qui l'annoncent en pourcentage du capital : le barème n'est pas proportionnel. Demandez un devis écrit à l'étude. Une garantie qui s'éteint au terme normal du prêt ne coûte rien.
Une hypothèque fait-elle basculer mon dossier en crédit immobilier ?
Non. La garantie et le régime sont deux questions distinctes. Ce qui tranche, c'est la part immobilière du dossier : sous le seuil de 60 %, tel que le publie un prêteur et que l'encadre la section du code de la consommation consacrée au regroupement de crédits, l'opération reste en régime consommation, hypothèque ou pas. Au-dessus, elle relève du régime immobilier.
Quel taux maximum peut-on me proposer ?
Cela dépend du régime applicable. En régime consommation, le seuil de l'usure du troisième trimestre 2026 est de 8,56 % au-delà de 6 000 € empruntés. En régime immobilier à taux fixe, il est de 4,07 % à moins de dix ans, 4,57 % de dix à moins de vingt ans et 5,29 % à partir de vingt ans. Ces seuils sont révisés chaque trimestre.
La règle des 35 % d'endettement s'applique-t-elle ?
Seulement si votre dossier relève du régime immobilier. La recommandation du Haut Conseil de stabilité financière — 35 % d'endettement assurance comprise, 25 ans maximum, 20 % de dérogations — vise le crédit immobilier. Un regroupement resté en régime consommation n'y est pas soumis, ce qui ne dispense évidemment pas le prêteur d'apprécier votre capacité de remboursement.
Peut-on me demander des frais avant le déblocage des fonds ?
Non. Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt, immatriculée ou non, ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés, en application de l'article L.519-6 du code monétaire et financier. Refusez tout versement demandé avant.
Nos sources
- Banque de France — seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 — consulter la source
- Code de la consommation — section « Regroupements de crédits », articles L.314-10 à L.314-14 — consulter la source
- Haut Conseil de stabilité financière — décision n° D-HCSF-2021-7 : 35 % d'endettement assurance comprise, 25 ans maximum, 20 % de dérogations — consulter la source
- Code de la consommation — consulter la source
