Ce qui est arrivé à l'établissement, et d'où vient l'information
EmpruntGo n'a aucun lien avec cet établissement : ni partenariat, ni mandat, ni affiliation. Sur les autres fiches, nous ne reprenons que ce que l'enseigne publie elle-même, avec la date du relevé, et nous écrivons « non publié » quand une donnée ne l'est pas. Ici, l'établissement ne publie plus d'offre de crédit : au 6 septembre 2026, les faits qui suivent proviennent de la presse spécialisée, et non d'une page de l'établissement. Nous le signalons parce que la nature de la source change la valeur de l'information.
La requête est occupée par des fiches qui décrivent des conditions de rachat comme si l'établissement prêtait encore. Voici la chronologie.
| Date | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| Juin 2018 | Le groupe BPCE annonce la fin de l'activité de l'établissement. |
| Février 2019 | Arrêt de la commercialisation de nouveaux prêts. |
| Depuis | La gestion des prêts en cours est confiée à BPCE Solutions Crédit. |
| Reprise de l'activité | Par les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne régionales, auprès des nouveaux emprunteurs. |
| Offre de rachat de crédit aujourd'hui | Aucune. Il n'existe pas de produit à souscrire. |
Pourquoi une réponse négative datée vaut mieux qu'un « oui »
Parce qu'elle vous évite d'appeler un service qui ne vend rien, et de chercher une agence qui n'existe plus. Un établissement peut fermer sa production sans que rien ne change à vos échéances : ce sont deux choses distinctes, et la seconde est celle qui vous concerne. Pour savoir où déposer une demande de regroupement aujourd'hui, un panorama range les acteurs par famille et par périmètre.
L'établissement a disparu, mais la méthode reste celle que nous appliquons à un organisme de rachat de crédit en activité : on part des documents publics.
J'ai un prêt en cours : qui le gère, et ce qui ne change pas
C'est la situation de la plupart des lecteurs de cette page. La réponse tient en une phrase : la fin de la commercialisation ne modifie ni votre contrat, ni votre taux, ni vos droits.
Un prêt est un contrat. Le transfert de sa gestion à une autre entité du même groupe change l'interlocuteur, l'adresse et parfois le numéro de dossier — pas les stipulations signées. Le taux reste celui du contrat, la durée aussi, et le tableau d'amortissement continue de s'appliquer tel quel.
- Retrouvez votre offre de prêt d'origine et son tableau d'amortissement. Ce sont les deux documents qui font foi, quel que soit le gestionnaire du moment.
- Vérifiez à qui adresser vos demandes — remboursement anticipé, modulation d'échéance, attestation — : c'est le gestionnaire actuel, pas l'enseigne d'origine.
- Conservez la trace écrite de tout échange. Un dossier transféré perd parfois son historique, et c'est à vous qu'il revient d'en garder une copie.
Cette continuité vaut aussi pour ce que vous pouvez exiger. Un prêt ancien porte souvent une assurance emprunteur coûteuse, et la loi du 28 février 2022 permet désormais de la résilier à tout moment. Aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré et que le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Sur un prêt des années 2010, changer d'assurance est souvent le geste le plus rentable, avant même d'envisager un rachat.
Faire racheter un prêt immobilier ancien : par qui, et sous quel régime
Les prêts de cet établissement étaient essentiellement immobiliers. Un rachat portant sur un prêt de ce type relève donc, le plus souvent, du régime du crédit immobilier — et non du régime de la consommation. Ce n'est pas un détail administratif : le montage immobilier et son régime imposent d'autres délais, d'autres plafonds et d'autres frais.
| Élément | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Délai | 10 jours de réflexion avant de pouvoir accepter l'offre — et non 14 jours de rétractation après. |
| Plafond de taux, 3e trimestre 2026 | TAEG maximum de 4,07 % sur moins de 10 ans, 4,57 % de 10 à moins de 20 ans, 5,29 % à partir de 20 ans, à taux fixe. |
| Endettement | Recommandation du HCSF : 35 % assurance comprise, 25 ans au maximum, avec 20 % de dérogations possibles. |
| Garantie | Le plus souvent une hypothèque légale spéciale — l'ancien privilège de prêteur de deniers, transformé par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. |
| Indemnité de remboursement anticipé | 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts, le plus faible des deux (code de la consommation, art. R.313-25). |
Les frais de garantie, qui surprennent toujours
Une inscription hypothécaire supporte la taxe de publicité foncière, 0,71498 % du capital garanti (code général des impôts, art. 663) et la contribution de sécurité immobilière, 0,05 %. Ces deux postes seuls représentent donc, calcul EmpruntGo, 0,76498 % du capital garanti, auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire — que nous ne publions pas, faute de les avoir relevés à cette date.
Un rachat de prêt immobilier ne se juge donc jamais sur le seul écart de taux : il faut y ajouter l'indemnité de remboursement anticipé, la nouvelle garantie et les frais de dossier.
Ce que l'arrêt de la commercialisation ne change pas à vos droits
Aucun. C'est le point le plus rassurant de cette page, et le moins souvent écrit.
| Droit | Toujours applicable ? |
|---|---|
| Rembourser par anticipation, totalement ou partiellement | Oui, avec l'indemnité plafonnée à 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts, le plus faible des deux. |
| Faire racheter le prêt par un autre établissement | Oui : aucun prêteur ne peut s'y opposer. |
| Changer d'assurance emprunteur | Oui, à tout moment depuis la loi du 28 février 2022. |
| Obtenir un décompte de remboursement anticipé | Oui, sur demande écrite au gestionnaire. |
| Échapper à une clause de domiciliation des revenus | Selon la date : la loi du 22 mai 2019 a supprimé cette possibilité pour les contrats postérieurs, mais une clause figurant dans un contrat antérieur reste opposable. |
Relisez la clause de domiciliation de vos revenus. Sur un prêt souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi de 2019, elle peut encore produire effet, et un rachat vous en libère de fait puisque le contrat d'origine est soldé. C'est un avantage rarement mis en avant, et il ne coûte rien à faire valoir.
Reste à savoir vers qui se tourner, maintenant que l'établissement d'origine ne produit plus.
Vers qui se tourner aujourd'hui, et sur quoi trancher
Trois familles d'acteurs traitent ce type de dossier, et elles ne répondent pas de la même façon.
| Acteur | Ce qu'il apporte sur un prêt immobilier ancien |
|---|---|
| Les réseaux qui ont repris l'activité | Banques Populaires et Caisses d'Épargne régionales, chacune autonome : deux régions peuvent répondre différemment. |
| Votre banque actuelle | Elle décide vite sur ce qu'elle connaît, mais rachète rarement ses propres encours. |
| Les établissements spécialisés | Durées les plus longues et dossiers les plus chargés : c'est leur métier principal. |
Le calcul qui décide, en deux lignes
Un rachat de prêt immobilier vaut le coup lorsque l'économie d'intérêts dépasse la somme de l'indemnité de remboursement anticipé, des frais de garantie et des frais de dossier. Faites poser les deux chiffres côte à côte, en euros, avant toute décision. Un écart de taux annoncé ne prouve rien tant que ces frais ne sont pas chiffrés.
Plus aucun prêt commercialisé depuis février 2019, d'après la presse spécialisée. Les prêts en cours sont gérés par BPCE Solutions Crédit, sans modification des contrats. Vos droits sont intacts : remboursement anticipé plafonné, rachat toujours possible, assurance résiliable à tout moment.
Reste à mettre deux ou trois propositions en regard. Savoir sur quels critères comparer — TAEG, coût total, durée, périmètre, frais de garantie — évite de trancher sur la seule mensualité, qui baisse toujours.
Les questions que vous nous posez
Le Crédit Foncier existe-t-il encore ?
Il ne commercialise plus de prêts. D'après la presse spécialisée, le groupe BPCE a annoncé la fin de l'activité en juin 2018, et la commercialisation de nouveaux prêts s'est arrêtée en février 2019. La gestion des prêts en cours a été confiée à BPCE Solutions Crédit.
Qui gère mon prêt aujourd'hui ?
BPCE Solutions Crédit, d'après la même source. C'est à ce gestionnaire qu'il faut adresser vos demandes de décompte, de remboursement anticipé ou d'attestation. Votre contrat, lui, continue de s'appliquer sans modification : ni le taux, ni la durée, ni le tableau d'amortissement ne changent.
Puis-je encore faire un rachat de crédit au Crédit Foncier ?
Non, aucun produit n'est commercialisé depuis février 2019. L'activité auprès des nouveaux emprunteurs a été reprise par les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne régionales, chacune juridiquement autonome. Votre prêt en cours peut en revanche être racheté par n'importe quel autre établissement agréé : aucun prêteur ne peut s'y opposer.
Quelle indemnité si je fais racheter mon prêt immobilier ?
En crédit immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 3 % du capital restant dû ou à 6 mois d'intérêts, le plus faible des deux (code de la consommation, art. R.313-25). Elle s'ajoute aux frais de garantie et de dossier du nouveau prêt.
Combien coûtent les frais de garantie d'un nouveau prêt ?
Une inscription hypothécaire supporte la taxe de publicité foncière, 0,71498 % du capital garanti, et la contribution de sécurité immobilière, 0,05 % — soit 0,76498 % à eux deux. S'y ajoutent les émoluments du notaire, que nous ne publions pas faute de les avoir relevés.
Puis-je changer l'assurance de mon prêt en cours ?
Oui, à tout moment depuis la loi du 28 février 2022. Aucun questionnaire de santé ne peut vous être demandé si la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré et si le remboursement s'achève avant vos 60 ans. Sur un prêt ancien, c'est souvent l'économie la plus rapide à obtenir.
Nos sources
- Banque de France — seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 — consulter la source
- Haut Conseil de stabilité financière — décision n° D-HCSF-2021-7 : 35 % d'endettement assurance comprise, 25 ans maximum, 20 % de dérogations — consulter la source
- Code de la consommation — consulter la source
- Service-Public.fr — informer le prêteur d'un remboursement par anticipation (modèle de lettre) — consulter la source