La domiciliation des revenus ne peut plus être une condition du prêt
Un couple de quadragénaires a le même compte depuis dix-huit ans, dans la banque où ils ont ouvert leur premier livret. Ils veulent regrouper trois crédits à la consommation, et la meilleure proposition vient d'ailleurs. Leur première question porte sur le compte, pas sur le taux : faut-il tout déménager ?
Ce que la loi a changé, avec sa date
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a supprimé, par son article 206, la clause qui permettait à un prêteur d'imposer la domiciliation des revenus comme condition du crédit. Avant ce texte, un établissement pouvait subordonner un avantage tarifaire à une domiciliation maintenue pendant une durée déterminée. Après, cette clause n'est plus opposable pour les contrats conclus postérieurement.
Un établissement peut vous demander de domicilier vos revenus chez lui. Il peut valoriser cette domiciliation dans son offre. Il ne peut plus en faire une condition du prêt, pour un contrat postérieur au 22 mai 2019. La demande reste légale, l'obligation a disparu.
Deux contrats, deux vies
Votre compte de dépôt relève d'une convention de compte. Votre prêt relève d'un contrat de crédit. Le second se rembourse par prélèvement sur le premier, ce qui crée l'illusion d'un lien juridique. En pratique, vous pouvez changer de banque en gardant votre prêt là où il est, et faire racheter vos crédits par un établissement chez lequel vous n'avez aucun compte.
Le marché, lui, ne dit pas tout à fait la même chose.
Ce que le marché publie sur cette question, et où il se trompe
Les neuf pages ouvertes le 7 septembre 2026 se contredisent sur un point qui a pourtant une date et un texte. La comparaison vaut mieux qu'un commentaire.
| Ce qui est publié | Ce qu'il faut en penser |
|---|---|
| « La domiciliation est souvent exigée » (un courtier) | Vrai comme constat commercial, faux comme obligation |
| « Elle n'est plus obligatoire » (un prêteur) | Exact, pour les contrats postérieurs au 22 mai 2019 |
| Le mandat de mobilité attribué à « la loi Hamon » de 2014 | Attribution erronée : ce texte porte sur la résiliation des contrats d'assurance |
| Le mandat de mobilité attribué à « la loi Macron de 2017 » | Date de mise en œuvre du service, sans rapport avec la domiciliation |
| Une banque du top 9 publie « comment changer de banque avec un crédit en cours » | Elle ne mentionne pas le mandat de mobilité |
Comment chiffrer la proposition qu'on vous fait
Un établissement qui valorise la domiciliation vous propose en réalité deux offres. Demandez-les toutes les deux, par écrit, avec leur TAEG et à durée identique : l'offre avec domiciliation, l'offre sans. L'écart entre les deux TAEG est le prix que vous êtes invité à payer pour votre liberté de compte. Il se négocie, et il se refuse.
La question à poser à votre conseiller, telle quelle
Demandez-lui si la proposition qu'il vous fait suppose la domiciliation de vos revenus, et ce que devient le taux si vous ne domiciliez rien. La réponse arrive rarement du premier coup, parce que la question est rarement posée dans ces termes. Formulez-la par écrit, par courriel : vous obtiendrez une réponse écrite, comparable à celle d'un établissement concurrent. Un conseiller qui répond que la domiciliation est obligatoire se trompe sur le droit applicable depuis le 22 mai 2019, et le lui dire suffit généralement à rouvrir la négociation.
Encore faut-il savoir ce que vous devez à votre banque actuelle si vous partez.
Les contrats signés avant le 22 mai 2019 restent soumis à leur clause
Une propriétaire a signé son prêt immobilier en 2016, avec une clause de domiciliation en contrepartie d'un taux réduit. Elle veut aujourd'hui regrouper ce prêt avec deux crédits conso, ailleurs. La loi de 2019 ne réécrit pas son contrat.
Ce qui reste applicable
La suppression de la clause vaut pour les contrats postérieurs. Pour les contrats antérieurs, la clause figurant à l'offre demeure opposable, avec la contrepartie et la durée qu'elle prévoit. Deux régimes coexistent donc, séparés par une seule date.
Les trois lignes à relire dans votre offre
Ouvrez votre offre de prêt et cherchez la clause de domiciliation. Relevez trois choses : la contrepartie accordée, exprimée en points de taux ou en avantage tarifaire ; la durée d'engagement ; et ce que le contrat prévoit si la domiciliation cesse. Ces trois lignes vous disent exactement ce que vous risquez de perdre, et rien de plus.
Dans un rachat de crédits, la question perd souvent son objet : le prêt ancien est soldé par anticipation, donc la clause qu'il portait s'éteint avec lui. Vérifiez simplement le coût de ce solde anticipé avant de décider.
Ce coût, justement, se chiffre.
Ce que coûte le fait de partir : les indemnités de remboursement anticipé
Faire racheter ses crédits ailleurs suppose de solder ses prêts actuels par anticipation. Ce solde a un prix plafonné, et ce plafond est le même quelle que soit l'enseigne que vous quittez.
| Type de prêt soldé | Plafond de l'indemnité | Le cas où rien n'est dû |
|---|---|---|
| Crédit immobilier | 3 % du capital restant dû, ou six mois d'intérêts sur le capital remboursé : le plus faible des deux | Article R.313-25 du code de la consommation |
| Crédit à la consommation | 1 % du capital remboursé, ramené à 0,5 % s'il reste moins d'un an avant le terme | Aucune indemnité si le total remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 € sur douze mois |
Le calcul à faire avant de comparer deux offres
Additionnez les indemnités dues sur chacun de vos prêts actuels, puis ajoutez ce total au coût de la nouvelle opération. Une proposition extérieure légèrement plus intéressante en TAEG peut se retrouver derrière celle de votre banque une fois ces indemnités intégrées, en particulier lorsqu'un prêt immobilier récent est repris. Demandez donc le décompte de remboursement anticipé de chaque prêt avant de trancher.
Vous saurez alors si le changement se justifie par les chiffres, et pas seulement par une impression.
Le service de mobilité bancaire : ce qu'il déplace, ce qu'il laisse
Si vous décidez de changer de banque, le déménagement de vos flux est encadré, gratuit, et beaucoup plus rapide que ce que la plupart des gens imaginent. Il suppose une seule signature.
Le mandat, et son calendrier
Vous signez un mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque. Le service est gratuit. Il se déroule ensuite en vingt-deux jours ouvrés au maximum, décomposés ainsi : la nouvelle banque demande les informations à l'ancienne sous deux jours ouvrés, l'ancienne les fournit sous cinq jours ouvrés, la nouvelle informe les émetteurs de virements et de prélèvements sous cinq jours ouvrés, et ces organismes appliquent le changement sous dix jours ouvrés.
| Ce qui est concerné | Ce qui reste à votre charge |
|---|---|
| Les virements et prélèvements récurrents des treize derniers mois : impôts, mutuelle, assurances, énergie, abonnements | Le Livret A, le LDDS et le Livret Jeune, qui ne se transfèrent pas |
| Le prélèvement de vos échéances de crédit, en tant que prélèvement récurrent | Le compte-titres, le PEA et l'assurance-vie, transférables mais généralement contre paiement |
Le point que le marché passe sous silence
Le service déplace le compte sur lequel votre échéance est prélevée. Il ne déplace pas le contrat de prêt lui-même, qui reste chez l'établissement auprès duquel vous l'avez souscrit. La page du ministère consacrée au changement de banque ne traite d'ailleurs pas des crédits en cours. Autrement dit, changer de banque et faire racheter ses crédits sont deux opérations distinctes, que vous pouvez mener séparément ou ensemble, dans l'ordre qui vous arrange.
Reste à décider si vous partez, et sur quels critères.
Rester ou partir : cinq critères, dans l'ordre où ils pèsent
Un retraité dont il reste quatorze mois de crédit auto n'a pas le même arbitrage qu'une famille qui reprend un prêt immobilier de vingt ans. Voici l'ordre dans lequel les critères se pèsent, du plus lourd au plus léger.
- Le TAEG, à durée identique. Comparer deux mensualités sur deux durées différentes ne veut rien dire. Ramenez tout à la même durée avant de regarder quoi que ce soit d'autre.
- Les indemnités de remboursement anticipé dues sur vos prêts actuels, plafonnées comme indiqué plus haut, et nulles en consommation sous 10 000 € remboursés sur douze mois.
- La garantie exigée. Une garantie hypothécaire allonge le délai et ajoute des frais de publicité foncière : 0,71498 % du capital garanti au titre de la taxe, 0,05 % au titre de la contribution de sécurité immobilière.
- L'acceptation. Une banque qui vous connaît depuis quinze ans lit vos relevés autrement qu'un établissement qui vous découvre. Cela joue dans les deux sens.
- L'effort administratif. Le dernier critère, et le seul que le mandat de mobilité réduit vraiment.
Pourquoi votre propre banque refuse parfois
Elle porte déjà vos crédits à son bilan. Un regroupement interne l'oblige à réexaminer un risque qu'elle connaît, souvent sur une durée plus longue. Un rachat par un tiers, à l'inverse, lui rembourse le capital restant dû. Ce n'est donc pas un jugement sur votre dossier : c'est une décision de bilan, et elle explique qu'un refus interne n'annonce pas un refus ailleurs.
Présentez votre demande aux deux, avec les mêmes pièces et la même durée : vous aurez une comparaison, pas une impression.
Les questions que vous nous posez
Faut-il changer de banque pour faire un rachat de crédit ?
Non. Depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, article 206, la domiciliation des revenus ne peut plus être imposée comme condition du prêt pour les contrats postérieurs à cette date. Un établissement peut la proposer contre un avantage tarifaire ; vous restez libre de refuser et de garder votre compte.
Ma banque peut-elle m'imposer de domicilier mes revenus chez elle ?
Elle peut vous le demander et valoriser cette domiciliation dans son offre. Elle ne peut plus en faire une condition du crédit, pour un contrat conclu après le 22 mai 2019. Demandez deux propositions chiffrées à durée identique, avec et sans domiciliation : l'écart de TAEG mesure ce qu'on vous propose de payer.
Et si mon prêt a été signé avant 2019 ?
La clause de domiciliation figurant à votre offre reste opposable, avec la contrepartie et la durée qu'elle prévoit. Relisez trois lignes : l'avantage accordé, la durée d'engagement, et ce que le contrat prévoit si la domiciliation cesse. Dans un rachat, ce prêt étant soldé par anticipation, la clause s'éteint avec lui.
Combien de temps prend un changement de banque ?
Vingt-deux jours ouvrés au maximum avec le mandat de mobilité bancaire, gratuit : deux jours ouvrés pour la demande d'informations, cinq pour la réponse de l'ancienne banque, cinq pour l'information des émetteurs de virements et de prélèvements, dix pour l'application effective du changement par ces organismes.
Le mandat de mobilité transfère-t-il mes crédits en cours ?
Il déplace le compte sur lequel vos échéances sont prélevées, en tant que prélèvements récurrents des treize derniers mois. Il ne déplace pas le contrat de prêt, qui reste chez l'établissement prêteur. La page du ministère consacrée au changement de banque ne traite pas des crédits en cours.
Que coûte le fait de solder mes prêts pour partir ailleurs ?
En immobilier, l'indemnité est plafonnée à 3 % du capital restant dû ou à six mois d'intérêts, le plus faible des deux. En consommation, à 1 % du capital remboursé, ou 0,5 % s'il reste moins d'un an, et rien n'est dû si le total remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 € sur douze mois.
Nos sources
- economie.gouv.fr — « Comment changer de banque ? » : mandat de mobilité bancaire gratuit, 22 jours ouvrés au maximum — consulter la source
- Code de la consommation — consulter la source
- Service-Public.fr — informer le prêteur d'un remboursement par anticipation (modèle de lettre) — consulter la source
- Code de la consommation — section « Regroupements de crédits », articles L.314-10 à L.314-14 — consulter la source