Rachat de crédit et Banque de France : elle ne prête pas, elle ne rachète rien, voici ce qu'elle fait

Non, la Banque de France ne rachète pas vos crédits

La situation est presque toujours la même. Un couple encaisse un refus de sa banque sur une demande de regroupement. Quelqu'un lui dit d'aller voir la Banque de France. Il tape la requête, tombe sur des pages de courtiers, et repart avec l'idée qu'une institution publique pourrait reprendre ses quatre crédits à la place de son établissement. Cette idée est fausse, et la Banque de France l'écrit elle-même dans sa foire aux questions, relevée le 7 septembre 2026 : elle gère la procédure de surendettement et analyse les dossiers, mais elle ne prête pas et ne rachète pas de crédits.

D'où vient le malentendu

Il vient de l'expression « être fiché à la Banque de France », employée partout. Elle laisse croire que l'institution décide de votre accès au crédit. En réalité, elle enregistre ce que les établissements lui déclarent. Votre prêteur constate un impayé, il vous prévient, puis il déclare l'incident. La Banque de France l'inscrit et le conserve le temps prévu par le texte. Ensuite, chaque prêteur consulte le fichier et décide seul. L'institution enregistre, les établissements décident.

Cette distinction change tout à la démarche : selon ce que vous cherchez réellement, la porte à pousser n'est pas la même.

Les trois confusions que porte cette recherche

Derrière une seule requête, trois besoins très différents se cachent. Les mélanger fait perdre des semaines, parce que chacun mène à un interlocuteur distinct.

La ligne de partage entre les deux voies

Un regroupement de crédits est un nouveau prêt : il suppose des revenus réguliers, une capacité de remboursement démontrée et une absence d'inscription au fichier. La procédure de surendettement s'adresse à l'inverse aux situations où le remboursement n'est plus possible. Les deux voies ne se cumulent pas, elles se succèdent dans un seul sens, parce que le dépôt d'un dossier alimente le fichier dès son enregistrement.

Tant que la première voie reste ouverte, elle mérite d'être chiffrée sérieusement, une fois, auprès de plusieurs établissements.

Ses rôles réels : deux fichiers, un plafond de taux, une commission

La Banque de France intervient à trois endroits de votre dossier, et aucun de ces trois endroits n'est celui d'un prêteur. Voici ce que chacun change concrètement pour vous.

Elle tient les fichiers d'incidents

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, recense les incidents de crédit et les dossiers de surendettement. Le fichier central des chèques, le FCC, recense les chèques sans provision et les usages abusifs de carte bancaire, et il retire le droit d'émettre des chèques. Ce sont deux fichiers distincts, avec deux causes et deux conséquences. Le code de la consommation, à ses articles L.751-1 à L.752-2, fixe la durée d'inscription au FICP : cinq ans pour un incident de remboursement, jusqu'à sept ans pour un plan issu d'une procédure de surendettement.

Elle publie les seuils de l'usure

Chaque trimestre, elle calcule et publie le taux maximum au-delà duquel un prêt devient usuraire. Ces seuils s'imposent à votre prêteur, assurance et frais compris dans le TAEG. Pour les prêts de trésorerie inférieurs à 75 000 €, les seuils applicables au 1^er juillet 2026 sont de 23,53 % jusqu'à 3 000 €, 15,67 % de 3 000 à 6 000 € et 8,56 % au-delà de 6 000 € (Banque de France, seuils 2026-Q3).

Elle instruit les dossiers de surendettement

Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par la Banque de France, et la procédure est un service public gratuit. Elle oriente également vers les acteurs du microcrédit personnel accompagné, un prêt de 8 000 € au maximum remboursable sur sept ans au maximum, destiné aux personnes qui ne peuvent pas obtenir de crédit bancaire classique en raison de faibles revenus ou d'une situation précaire (banque-france.fr, relevé le 7 septembre 2026). Ce microcrédit finance un projet d'insertion, un véhicule, un permis, une formation. Il ne rachète pas de dettes existantes.

De ces trois rôles, le deuxième est celui que vous pouvez utiliser immédiatement, avant même de déposer une demande.

Le taux d'usure, seul plafond que la Banque de France oppose à votre prêteur

C'est l'outil le plus concret et le moins utilisé par les emprunteurs. Le seuil de l'usure est un plafond légal : au-delà, le contrat est irrégulier. Il se vérifie sur l'offre que vous avez sous les yeux, en une minute, sans aucune démarche.

Comment s'en servir

Repérez le TAEG sur l'offre, pas le taux débiteur : le premier intègre l'assurance obligatoire et les frais, le second non. Comparez-le au seuil de la catégorie correspondante. Un TAEG de 8,40 % sur un regroupement de 32 000 € reste sous le plafond de 8,56 %, donc il est régulier, même s'il est élevé. Un seuil respecté ne signifie jamais un bon taux : il signifie un taux licite. Les seuils changent chaque trimestre, vérifiez celui du trimestre de votre offre.

Une fois ce contrôle fait, la question suivante porte sur votre propre situation dans les fichiers.

Consulter gratuitement votre inscription : la démarche exacte

Beaucoup de personnes se croient inscrites sans l'être, et l'inverse arrive tout autant. Vérifier prend quelques jours et ne coûte rien. C'est le premier geste à faire avant toute demande de crédit, parce qu'une demande déposée pendant une inscription ne produit qu'un refus de plus.

Ce que la réponse vous apprend

Le relevé indique le fichier concerné, le motif de l'inscription, sa date, la date de fin prévue et l'établissement qui a déclaré l'incident. Cette dernière ligne est la plus utile : c'est ce même établissement, et lui seul, qui demandera la radiation une fois l'incident réglé. Notez son nom et l'agence.

Si le relevé montre une inscription liée à un dossier déposé, la suite se joue devant la commission.

La procédure de surendettement : ce que la Banque de France fait réellement à votre place

Quand le remboursement n'est plus possible, elle prend le relais du crédit. La procédure est gratuite du dépôt à la décision, elle s'exerce sans intermédiaire, et sa FAQ, relevée le 7 septembre 2026, en publie les délais.

Les délais publiés

Comptez cinq à six semaines entre le dépôt de votre dossier et la décision de recevabilité, puis quatre à six mois pour le traitement complet, selon la complexité de la situation. Ces deux fourchettes sont publiées par la Banque de France elle-même. Aucun éditeur privé du premier écran de résultats ne les reprend, alors qu'elles répondent à la question que tout le monde pose.

Ce que la recevabilité déclenche

Attention à l'ordre, parce qu'il est constamment inversé sur le web. Le dépôt seul ne suspend rien. C'est la décision de recevabilité qui arrête les intérêts sur les dettes prises en compte et suspend les procédures d'exécution, en application de l'article L.722-2 du code de la consommation. Entre le dépôt et cette décision, un créancier peut encore poursuivre. La Banque de France ajoute qu'une fois le dossier recevable, aucun frais de rejet ne peut vous être facturé.

Reste la question de ce qu'il est encore possible de faire lorsque la situation n'en est pas là.

Avant que la Banque de France entre dans votre dossier

Un artisan carreleur voit son chiffre d'affaires baisser deux trimestres de suite. Ses quatre échéances tombent toujours, mais le découvert s'installe. À ce stade, aucun incident n'a été déclaré, donc aucune inscription n'existe. C'est la fenêtre où le plus grand nombre d'options reste ouvert, et elle se referme au premier impayé caractérisé.

Trois démarches, de la plus légère à la plus lourde

Le moment où cette fenêtre se referme

Un incident de remboursement se déclare après deux échéances consécutives impayées, ou soixante jours après une mise en demeure restée sans effet pour un découvert supérieur à 500 €. Votre établissement doit vous prévenir par courrier et vous laisser trente jours pour régulariser avant de déclarer l'incident (service-public.gouv.fr, fiche FICP relevée le 7 septembre 2026). Ces trente jours sont la dernière fenêtre utile : un courrier reçu à ce moment-là se traite, il ne se range pas.

Comparer plusieurs établissements pendant que la porte est encore ouverte coûte moins cher que de la rouvrir cinq ans plus tard.

Les offres qui empruntent le nom de la Banque de France

Le nom de l'institution rassure, donc il est utilisé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié le 4 septembre 2024 une mise en garde sur la multiplication des fausses offres de prêt et de rachat de crédit. Les montages décrits sont toujours les mêmes.

La règle qui tranche

Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt, qu'elle soit immatriculée ou non, ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du code monétaire et financier). Une demande de paiement d'avance met fin à la discussion, quel que soit le prétexte invoqué.

Trois vérifications gratuites

Cherchez l'entité sur le registre des agents financiers tenu par l'ACPR et mis à jour quotidiennement, en contrôlant que la dénomination, le nom commercial et l'adresse correspondent exactement. Consultez ensuite les listes noires publiées par l'ACPR, en gardant à l'esprit l'avertissement qui les accompagne : « De nouveaux acteurs apparaissent régulièrement et les sites peuvent évoluer très rapidement. Si le nom d'une entité ou d'un site ne figure pas sur les listes, cela ne signifie pas pour autant qu'il est autorisé. » Enfin, rappelez l'établissement au numéro de son siège trouvé de façon indépendante, pour vérifier que votre interlocuteur y travaille : c'est la recommandation publiée par l'ACPR elle-même.

En cas de doute, le 0 805 805 817 d'Info Escroqueries répond du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, et une fausse offre de prêt se dépose en plainte au commissariat ou à la gendarmerie.