Ce que le dépôt déclenche, et ce qu'il ne déclenche pas encore
La confusion la plus répandue sur ce sujet tient en un mot : beaucoup de gens croient que déposer un dossier suffit à arrêter les poursuites. Ce n'est pas exact, et l'écart entre les deux moments peut durer plusieurs semaines. EmpruntGo a repris le 6 septembre 2026 les fiches publiées par la Banque de France et par service-public.gouv.fr pour reconstituer la chronologie réelle, que ces sources publient en ordre dispersé, fiche par fiche.
- Le dépôt. Vous remplissez la déclaration de surendettement et vous la déposez, en ligne, par courrier ou au guichet d'une succursale de la Banque de France. C'est gratuit. À ce stade, vos créanciers ne sont pas encore arrêtés : si une saisie est en cours, elle continue, et il faut en demander la suspension au juge.
- L'examen de la recevabilité. La commission vérifie que vous êtes une personne physique, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles. Elle ne juge pas votre gestion : elle constate une situation.
- La décision de recevabilité. C'est le vrai point de bascule. Elle arrête les intérêts, suspend les procédures d'exécution et vous impose en retour des obligations que la section suivante détaille.
- L'état d'endettement et l'orientation. La commission dresse la liste vérifiée de vos dettes, calcule ce qui doit vous rester pour vivre, puis oriente le dossier vers l'une des quatre issues possibles.
- La mesure. Plan négocié avec vos créanciers, mesures imposées par la commission, ou effacement des dettes. C'est elle, et elle seule, qui fixe la durée de votre inscription au fichier.
Le signalement au fichier, lui, part du dépôt
C'est la deuxième nuance à tenir. Le dépôt d'un dossier alimente le fichier national des incidents de remboursement dès son enregistrement par la Banque de France — service-public.gouv.fr l'indique noir sur blanc, relevé le 6 septembre 2026. La durée de l'inscription, elle, dépend de la mesure qui sera finalement retenue, donc d'une décision qui n'est pas encore prise le jour du dépôt. Écrire « sept ans de fichage dès le dépôt », comme le font plusieurs pages, revient à annoncer la peine avant le jugement.
Déposer un dossier produit donc un effet immédiat sur votre accès au crédit, et un effet différé sur vos dettes. C'est l'inverse de ce que la plupart des gens imaginent.
La recevabilité : ce qu'elle vous donne, et ce qu'elle vous interdit
La décision de recevabilité change votre situation juridique du jour au lendemain, dans les deux sens. Le code de la consommation en fixe les effets à l'article L.722-2 et aux articles suivants.
Ce qu'elle arrête
Les intérêts et les pénalités de retard cessent de courir sur les dettes prises en compte par la commission. C'est l'effet le plus immédiatement utile : une dette qui grossissait toute seule cesse de grossir. Les procédures d'exécution engagées contre vous — saisies sur salaire, saisies-ventes, saisies-attributions sur compte — sont suspendues et interdites, pour une durée qui peut aller jusqu'à deux ans, le temps que les mesures de traitement soient mises en place (service-public.gouv.fr, relevé le 6 septembre 2026). Les mesures d'expulsion du logement peuvent également être suspendues.
Ce qu'elle vous interdit — et c'est là que les gens se trompent
À compter de la recevabilité, il vous est interdit de payer une dette antérieure, d'aggraver votre endettement, et de vendre ou de donner un bien sans autorisation. Cela veut dire, très concrètement, que vous devez cesser de rembourser vos crédits — y compris celui du créancier qui téléphone le plus souvent, y compris votre crédit renouvelable. Le réflexe de « payer celui qui insiste » n'est pas une preuve de bonne volonté : c'est une rupture d'égalité entre créanciers, et elle peut vous être reprochée. Deux exceptions notables : les dettes alimentaires, qui restent dues, et les primes d'assurance de votre prêt immobilier.
Contester la décision
La décision de recevabilité — comme la décision d'irrecevabilité — peut être contestée par vous comme par vos créanciers dans les quinze jours qui suivent sa notification, devant le juge des contentieux de la protection (service-public.gouv.fr, relevé le 6 septembre 2026). Ce délai est court. Si vous recevez une irrecevabilité que vous jugez injustifiée, ne laissez pas passer deux semaines à réfléchir : la contestation se rédige simplement, et elle est gratuite elle aussi.
Une fois la recevabilité acquise, la machine est lancée. Reste à savoir combien de temps elle met à produire une décision — et ce que prévoit la loi si elle met trop longtemps.
Trois mois pour orienter le dossier, et une sanction que personne ne publie
C'est le chiffre du titre de cette page, et c'est aussi le point le moins bien traité de la SERP. La commission dispose de trois mois à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité, dresser l'état d'endettement et orienter le dossier (service-public.gouv.fr, relevé le 6 septembre 2026).
Ce qui se passe si les trois mois sont dépassés
Aucune des pages du top 10 relevées le 6 septembre 2026 ne le dit, alors que c'est publié : si la commission n'a pas rendu sa décision d'orientation dans ce délai de trois mois, le taux d'intérêt applicable à tous vos emprunts en cours est ramené au taux légal pendant les trois mois suivants. Autrement dit, le retard de l'administration ne se paie pas de votre poche : il se paie de celle des prêteurs. C'est une protection dont l'existence même est ignorée de la quasi-totalité des personnes concernées, et elle mérite d'être vérifiée sur votre décompte si votre dossier traîne.
Trois mois est le délai d'orientation, pas le délai total de la procédure : la négociation du plan, la consultation des créanciers et l'homologation ajoutent ensuite leurs propres délais. Ne raisonnez pas sur trois mois de bout en bout.
Les délais des autres acteurs
Vos créanciers disposent de trente jours pour contester le montant des dettes retenues, puis de trente jours pour refuser le plan proposé — leur silence vaut acceptation (service-public.gouv.fr, relevé le 6 septembre 2026). La procédure n'est donc pas une négociation où l'on plaide sa cause : c'est un calendrier où l'on tient des dates.
Les quatre issues possibles, de la plus légère à la plus lourde
Elles ne se choisissent pas. La commission oriente le dossier selon deux critères seulement : votre capacité de remboursement une fois vos charges payées, et l'existence ou non d'un patrimoine vendable. Voici le tableau que les sources publiques ne rassemblent nulle part.
| Issue | Quand | Ce qu'elle fait | Durée |
|---|---|---|---|
| Plan conventionnel de redressement | Vous pouvez rembourser, et vous êtes propriétaire | Rééchelonnement, report, baisse ou suppression du taux, remise partielle — négocié avec les créanciers, qui doivent l'accepter | Sept ans au maximum |
| Mesures imposées | Vous pouvez rembourser, mais le plan a échoué ou vous n'êtes pas propriétaire | Même contenu, mais imposé par la commission sans l'accord des créanciers | Sept ans au maximum |
| Rétablissement personnel sans liquidation | Vous ne pouvez pas rembourser et vous n'avez rien à vendre | Effacement des dettes éligibles | Immédiat, une fois la mesure définitive |
| Rétablissement personnel avec liquidation | Vous ne pouvez pas rembourser, mais vous détenez un bien vendable | Vente du patrimoine par un mandataire, puis effacement du solde | Le temps de la liquidation judiciaire |
Ce que « sept ans au maximum » veut dire
C'est un plafond, pas une durée standard. Un plan peut faire deux ans. Deux pages du top 10 relevées le 6 septembre 2026 annoncent « sept ans » sans préciser qu'il s'agit d'un maximum, ce qui décourage des gens dont le plan aurait duré trois ans. Une exception existe pour les mesures qui portent sur le remboursement d'un prêt immobilier lorsque la conservation du logement principal est en jeu : elles peuvent dépasser ce plafond.
Une suspension pure et simple de l'exigibilité des dettes est aussi possible, pour deux ans au plus, quand la situation ne permet aucun remboursement mais qu'elle n'est pas jugée irrémédiablement compromise. La commission réexamine ensuite le dossier.
Ce qui s'efface, et ce qui ne s'efface jamais
C'est la question la plus posée après « combien de temps », et quatre pages sur huit du top relevé n'y répondent pas complètement. L'effacement du rétablissement personnel est large, mais il n'est pas total : certaines dettes en sont exclues par la loi, et aucune commission ne peut les effacer.
| Dettes prises en compte, donc effaçables | Dettes exclues de la procédure |
|---|---|
| Crédits à la consommation, crédits renouvelables, découverts | Pensions alimentaires et prestations compensatoires |
| Crédit immobilier | Amendes pénales et réparations pécuniaires dues aux victimes d'infractions |
| Loyers et charges locatives en retard | Dettes issues d'une fraude aux organismes de protection sociale |
| Arriérés d'impôts et de taxes | Sommes dues au titre d'un prêt sur gage |
| Factures d'énergie, d'eau, de télécommunications | Dettes contractées après la décision de recevabilité |
| Dettes nées d'un engagement de caution donné pour un particulier ou une entreprise | Dettes envers un créancier domicilié hors de France |
Deux surprises dans ce tableau
La première est bonne : la dette née d'un cautionnement entre dans la procédure. Un parent qui s'est porté caution du prêt d'un enfant, un dirigeant qui a cautionné le crédit de sa société, peuvent déposer un dossier au titre de cette dette. Ce point est rarement expliqué, alors qu'il concerne beaucoup de dossiers.
La seconde l'est moins : les dettes fiscales entrent bien dans la procédure, mais l'administration conserve ses moyens de recouvrement tant que la recevabilité n'est pas prononcée. L'écart entre le dépôt et la recevabilité reste une période d'exposition.
L'inscription au fichier suit la mesure, pas le dépôt
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, est tenu par la Banque de France. Tout prêteur doit le consulter avant d'accorder un crédit. C'est lui qui explique pourquoi la porte du crédit se referme, et c'est sa durée qui décide de quand elle se rouvre.
| Motif de l'inscription | Durée | Ce qui l'abrège |
|---|---|---|
| Incident de remboursement caractérisé | 5 ans | La régularisation de l'incident entraîne une radiation anticipée |
| Plan ou mesures issus d'une procédure de surendettement | Jusqu'à 7 ans | L'exécution du plan sans nouvel incident |
Ce que le fichier n'est pas
Le FICP n'est pas le fichier central des chèques, et l'interdiction bancaire est une mesure différente, qui frappe l'usage des chèques après un rejet et prend fin dès la régularisation de l'incident. Les deux fichiers sont constamment confondus, y compris par des sites qui prétendent en vendre la sortie. Être inscrit au FICP n'entraîne ni la fermeture de votre compte, ni le retrait de vos moyens de paiement, et ne supprime pas le droit au compte.
Vous pouvez consulter gratuitement votre propre inscription auprès de la Banque de France, sur présentation d'une pièce d'identité. Faites-le avant toute démarche : beaucoup de personnes se croient fichées sans l'être, et l'inverse arrive aussi. Un plafonnement réglementaire des frais d'incidents bancaires existe par ailleurs pour les clients en situation de fragilité financière ; nous n'en publions pas le montant, faute de relevé daté de notre part.
Aucun texte n'interdit de prêter à une personne inscrite, mais tout prêteur doit consulter le fichier avant d'accorder un crédit, et l'inscription vaut refus dans la quasi-totalité des cas. C'est la raison, la seule, pour laquelle le dossier de surendettement et le regroupement de crédits ne peuvent pas coexister.
Ce que le dépôt ferme du côté du crédit — et que personne ne dit
Les sources publiques décrivent parfaitement la procédure. Aucune ne décrit ce que la procédure ferme, parce que ce n'est pas leur rôle. C'est pourtant l'information la plus utile pour quelqu'un qui hésite encore.
Pourquoi aucun établissement ne rachète un dossier en cours
Un regroupement de crédits est un nouveau prêt. Il suppose que vous soyez encore finançable : revenus réguliers, absence d'inscription au fichier, capacité de remboursement démontrée. Une des grandes enseignes relevées par EmpruntGo le 6 septembre 2026 écrit explicitement, dans la documentation de son offre de regroupement, qu'elle est ouverte à toute personne majeure sauf inscrite au FICP. Les autres ne le publient pas, mais appliquent la même règle : elles sont tenues de consulter le fichier avant de décider.
À cela s'ajoute l'interdiction déjà vue de payer une dette antérieure. Un regroupement consiste précisément à solder par anticipation les dettes existantes : il est matériellement incompatible avec une procédure en cours. Les deux mots reviennent toujours ensemble sur le web, mais rachat de crédit et surendettement désignent deux mécanismes opposés, et ils ne se succèdent que dans un seul sens.
Le regroupement se tente avant. La commission prend le relais après. Il n'y a pas de retour en arrière : une fois le dossier déclaré recevable, plus aucun établissement ne financera votre situation, et il faudra attendre la fin de l'inscription au fichier.
Ce que ça change à votre décision
Rien, si vos dettes sont manifestement hors de portée : la commission est le bon outil, et la retarder n'ajoute que des intérêts. Tout, en revanche, si vous êtes encore à la limite : un dossier déposé trop tôt coûte plusieurs années d'accès au crédit pour une situation qu'un allongement de durée aurait peut-être suffi à desserrer. L'hypothèse mérite d'être chiffrée une fois, sérieusement.
Les trois voies à épuiser avant de déposer un dossier
Elles se tentent dans cet ordre, parce que chacune coûte plus cher que la précédente et engage davantage. Aucune n'est acquise d'avance : ce sont des démarches, pas des solutions garanties. Et si les trois échouent, la commission reste là, gratuite, sans que rien n'ait été perdu.
- Renégocier créancier par créancier. C'est gratuit, immédiat, et c'est la seule démarche qui ne laisse aucune trace. Un report d'échéance, un allongement de durée, une suspension temporaire : beaucoup de contrats de crédit à la consommation prévoient déjà cette souplesse, et une enseigne relevée le 6 septembre 2026 annonce jusqu'à trois reports d'échéance par an comme caractéristique de son prêt. Écrivez, gardez la trace, exigez une réponse écrite.
- Faire regrouper vos crédits. Tant que vous n'êtes pas fiché et que vos revenus sont réguliers, un établissement peut reprendre l'ensemble et allonger la durée pour baisser la mensualité. C'est l'issue la plus courante, et c'est aussi celle qui se ferme en premier. Le mécanisme s'étend parfois au-delà des seuls crédits : le rachat de dettes désigne les montages qui reprennent également certains arriérés non bancaires, et les conditions d'accès n'y sont pas les mêmes.
- Mobiliser un bien immobilier. Si vous êtes propriétaire, deux montages restent théoriquement ouverts quand le regroupement classique ne passe plus : le regroupement adossé à une garantie sur le bien, et la vente à réméré, qui n'est pas un crédit mais une vente réelle assortie d'une faculté de rachat plafonnée à cinq ans par le code civil.
Ce que chacune coûte, en chiffres
La première ne coûte que des intérêts supplémentaires sur la durée reportée. La deuxième coûte des intérêts, des frais de dossier et parfois une garantie, et l'arithmétique de l'allongement est implacable : sur 40 000 € au taux débiteur de 7,30 %, hors assurance et hors frais, passer de 84 à 180 mensualités fait tomber la mensualité de 610 € à 366 €, mais fait monter les intérêts de 11 206 € à 25 929 € (calcul EmpruntGo). La troisième est la plus chère, et elle engage votre logement : si le rachat n'intervient pas dans le délai, la vente devient définitive et le bien est perdu.
Comparer les trois avant d'en écarter une n'engage à rien et prend moins de temps qu'un dossier de surendettement.
Reconnaître le point de bascule : trois signes qui ne se compensent pas
Il existe un moment où le crédit cesse d'être l'outil, et le reconnaître tôt évite des mois perdus.
Premier signe : vous êtes déjà inscrit
Un incident caractérisé a été déclaré et vous figurez au fichier. Les demandes de regroupement se solderont par des refus, quel que soit le nombre d'enseignes consultées. La seule question utile devient : cet incident peut-il être régularisé, donc radié par anticipation ?
Deuxième signe : l'étalement maximal ne suffit plus
Un regroupement ne réduit pas la dette, il l'étale. Quand la mensualité obtenue sur la durée maximale reste au-dessus de ce que votre budget peut supporter, l'outil a atteint sa limite mécanique, et aucun établissement ne signera. Le calcul se fait en quelques minutes et il est sans appel.
Troisième signe : vos dettes ne sont pas des dettes de crédit
Loyers en retard, arriérés d'impôts, charges de copropriété, factures d'énergie, pension alimentaire : un regroupement rachète des crédits, pas des arriérés de charges. C'est précisément ce que la commission de surendettement sait traiter et qu'un prêteur ne sait pas traiter, puisque la procédure porte sur l'ensemble de vos dettes non professionnelles.
Ces trois signes ne s'additionnent pas : un seul suffit. À l'inverse, aucun des trois ne se compense par un bon dossier sur les deux autres points. Si vous cochez au moins l'un d'eux, le temps passé à chercher un financement est du temps perdu.
Si vous n'en cochez aucun, la situation est encore ouverte, et elle mérite d'être chiffrée avant que l'un des trois signes n'apparaisse.
Déposer soi-même, gratuitement : la démarche, et ce qu'on essaiera de vous vendre
La procédure est gratuite du début à la fin. Le dépôt, l'instruction, la décision, l'inscription et la radiation au fichier ne coûtent rien. Aucun intermédiaire n'a besoin d'exister entre vous et la commission, et personne n'a à vous faire payer pour cela.
Les trois canaux de dépôt
Vous pouvez déposer en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, en vous identifiant par FranceConnect ; par courrier simple, à l'adresse dédiée que publie la Banque de France ; ou directement au guichet d'une succursale. Outre-mer, la démarche passe par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Un numéro d'information, le 3414, répond en semaine.
Les pièces à réunir
La Banque de France demande, au minimum, une copie d'une pièce d'identité, votre avis d'imposition ou de non-imposition, et les relevés de tous vos comptes bancaires avec leur IBAN. Des justificatifs complémentaires peuvent être réclamés en cours d'instruction. N'envoyez jamais d'originaux : ils ne sont pas restitués.
Des services facturent une aide au montage du dossier de surendettement. Ils n'apportent rien que la Banque de France, les Points Conseil Budget et les centres communaux d'action sociale ne fassent gratuitement, et l'accompagnement de ces derniers est assuré par des professionnels formés à la procédure. Par ailleurs, toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt — immatriculée ou non — ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du code monétaire et financier). Une demande de paiement d'avance met fin à la discussion, quel que soit le prétexte.
Trois phrases qui doivent vous faire raccrocher
« Défichage express » : la radiation s'obtient par la régularisation ou par l'exécution de la mesure, gratuitement, auprès de la Banque de France ; personne ne la vend. « Accord garanti même fiché » : un accord se décide après examen. « Versez les frais, le déblocage suit » : c'est ce que la loi interdit.
Après la mesure : ce qui redevient possible, et à quelle condition
Une inscription au fichier n'est pas définitive. Elle a une date de fin, et c'est la partie du sujet dont les pages institutionnelles parlent le moins, parce qu'elle sort de la procédure.
Les deux façons d'en sortir
La première est l'écoulement du temps : cinq ans pour un incident caractérisé, jusqu'à sept ans pour un plan ou des mesures issus d'une procédure de surendettement. La seconde est la régularisation : c'est le créancier à l'origine du signalement qui la déclare et demande la radiation, pas vous — d'où l'importance d'obtenir un écrit le jour où vous soldez.
Reconstituer un dossier finançable
- Tenir la mesure sans incident. C'est ce qui garantit la radiation au terme prévu ; un nouvel incident en cours de plan rallonge la sortie.
- Obtenir un écrit à chaque solde. Une dette réglée sans trace écrite est une radiation qui traîne.
- Vérifier votre inscription avant toute demande. Une demande déposée alors que l'inscription court encore ne produit qu'un refus de plus, et chaque refus laisse une trace dans votre historique bancaire.
- Reconstituer des relevés récents sans découvert ni rejet. C'est le premier élément lu par un analyste, et l'un des rares sur lesquels vous ayez la main.
Ce que la radiation ne fait pas
Elle ne rouvre pas la porte du crédit : elle la déverrouille. Ce qui décide ensuite, c'est la solidité du dossier. Aucune enseigne relevée par EmpruntGo le 6 septembre 2026 ne publie de seuil d'endettement maximal ni de barème de reste à vivre : ce sont des règles internes, et elles diffèrent d'un établissement à l'autre. Un refus quelque part ne présage donc rien ailleurs, à condition de ne plus être inscrit — et la bonne méthode redevient celle de n'importe quel emprunteur : comparer sur le coût total, pas sur la mensualité, et ne rien payer d'avance.
Les questions que vous nous posez
Quels sont les risques de faire un dossier de surendettement ?
Le principal est la fermeture de l'accès au crédit : vous êtes signalé au FICP, et la durée de l'inscription suit la mesure retenue — cinq ans pour un incident, jusqu'à sept ans pour un plan. Le regroupement de crédits devient impossible. En contrepartie, la recevabilité arrête les intérêts et suspend les procédures d'exécution.
Quelles sont les dettes effaçables dans un dossier de surendettement ?
Crédits, découverts, loyers, arriérés d'impôts, factures d'énergie et dettes de caution entrent dans la procédure. Sont exclues par la loi les pensions alimentaires, les amendes pénales et réparations dues aux victimes, les dettes issues d'une fraude aux organismes sociaux, le prêt sur gage et les dettes nées après la recevabilité.
Que se passe-t-il quand on dépose un dossier de surendettement ?
Le dossier alimente le FICP dès son enregistrement. La commission dispose ensuite de trois mois pour statuer sur la recevabilité et orienter le dossier. C'est la décision de recevabilité, et non le dépôt, qui arrête les intérêts et suspend les procédures d'exécution : entre les deux, un créancier peut encore poursuivre.
Combien de temps dure l'inscription au FICP ?
Cinq ans pour un incident de remboursement caractérisé, jusqu'à sept ans pour un plan ou des mesures issus d'une procédure de surendettement (code de la consommation, articles L.751-1 à L.752-2). La régularisation de l'incident permet une radiation anticipée, demandée par le créancier qui a signalé l'incident.
Peut-on faire un rachat de crédit pendant une procédure de surendettement ?
Non. Un regroupement est un nouveau prêt, et tout prêteur doit consulter le fichier avant d'accorder un crédit. S'ajoute une interdiction directe : à compter de la recevabilité, vous ne pouvez plus payer une dette antérieure, ce qui est précisément l'objet d'un regroupement. Les solutions se cherchent avant le dépôt.
Le dépôt d'un dossier de surendettement coûte-t-il quelque chose ?
Non, rien. Le dépôt, l'instruction, la décision et le fichage sont gratuits, en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France. Les Points Conseil Budget et les centres communaux d'action sociale accompagnent gratuitement le montage du dossier. Aucun service payant n'apporte quoi que ce soit de plus.
Nos sources
- Code de la consommation, articles L.752-1 à L.752-3 — inscription et radiation au FICP : 5 ans pour un incident, jusqu'à 7 ans pour un plan de surendettement — consulter la source
- Code de la consommation, articles L.751-1 à L.751-6 — objet du fichier national des incidents de remboursement — consulter la source
- Code de la consommation — consulter la source
- Service-Public.fr — crédit à la consommation : les obligations de l'établissement prêteur — consulter la source
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Le dossier complet, page par page : chacune traite un cas que celle-ci ne fait que citer.