Deux propositions au même taux débiteur, 0,53 point de TAEG d'écart
Vous êtes aide-soignante, 41 ans, et vous portez trois lignes de crédit : le solde d'une voiture, un prêt travaux et une réserve d'argent que vous rechargez presque tous les mois. Il reste 12 500 € à rembourser. Deux enseignes vous répondent, et les deux annoncent le même taux, 4,60 % sur 48 mois. Vous prenez la première, puisque le nombre est identique.
Les deux offres ne coûtent pourtant pas la même chose. La première prélève 125 € de frais de dossier au déblocage, la seconde rien. Le taux débiteur ignore ces 125 €, parce qu'il ne sert qu'à calculer les intérêts sur le capital restant dû. Le TAEG, lui, les compte.
La vérification, sur un exemple réellement publié
Ces nombres sont ceux d'un exemple représentatif relevé le 6 septembre 2026 sur le site d'une enseigne : 12 500 € sur 48 mois, taux débiteur fixe de 4,60 %, mensualité de 285,61 €, 125 € de frais de dossier, TAEG fixe de 5,23 %. C'était ce jour-là le seul chiffrage complet publié par une enseigne de regroupement, et il se refait au centime.
Vous versez 285,61 € pendant 48 mois, soit 13 709,28 € pour 12 500 € empruntés. Les intérêts pèsent donc 1 209,28 €, auxquels s'ajoutent les 125 € de frais : le crédit vous coûte 1 334,28 €. Pour retrouver le TAEG, on garde la mensualité et on corrige le capital de départ. Les 125 € étant prélevés au déblocage, vous recevez en réalité 12 375 € et vous remboursez 48 fois 285,61 €. Le taux annuel équivalent de ce flux ressort à 5,232 % (calcul EmpruntGo, sur les seuls nombres publiés). L'enseigne annonce 5,23 %.
Ce que les 125 € valent, et ce qu'ils ne valent pas
Reprenez la seconde proposition, celle sans frais de dossier. Même capital, même durée, même taux débiteur de 4,60 % : son TAEG s'affiche à 4,70 %. L'écart vaut donc 0,53 point de TAEG pour 125 €, sur un dossier de 12 500 € remboursé en quatre ans.
Restent les 0,10 point qui séparent 4,60 % de 4,70 % sur cette seconde offre, sans le moindre frais en jeu. Ils viennent de la façon dont le TAEG s'exprime : un taux annuel équivalent, qui tient compte du calcul mensuel des intérêts. Un écart de 0,10 point vient donc de la mécanique, un écart d'un demi-point vient de votre poche.
Les quatre postes que le taux nominal ne montre pas, et la règle qui les fait entrer
Vous êtes propriétaire, 38 ans, en couple, et votre dossier pèse plus lourd : deux crédits auto, un prêt travaux, une réserve, une hypothèque exigée par le prêteur, et un intermédiaire qui a monté le dossier. Votre offre porte un taux débiteur de 6,20 % et un TAEG nettement plus haut. Voici d'où vient la différence.
Les sept pages ouvertes le 7 septembre 2026 donnent toutes la même liste de frais, et aucune ne donne la règle qui fabrique cette liste. L'article L.314-1 du code de la consommation ajoute aux intérêts « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur » lorsqu'ils « constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées ». Retenez le mot condition : un frais entre dans le TAEG parce que vous êtes tenu de le payer pour avoir le crédit. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette lecture le 21 mars 2024, affaire C-714/22.
| Poste | Dans le TAEG ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Intérêts | Oui | La seule part que le taux débiteur calcule. |
| Frais de dossier | Oui | Vous êtes tenu de les payer pour obtenir le crédit, même s'ils sont prélevés une seule fois au déblocage. |
| Frais de garantie | Oui | Caution ou hypothèque : le prêteur la réclame, donc elle conditionne l'accord. |
| Rémunération de l'intermédiaire | Oui | L'article R.314-4, 2° vise les frais dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt. |
| Assurance emprunteur | Seulement si le prêteur l'exige | Imposée comme condition d'octroi, elle entre. Présentée comme facultative, elle reste dehors. La section suivante chiffre cet écart. |
| Frais d'acte notarié | Non, en immobilier résidentiel | L'article R.314-5 les exclut du calcul pour certains crédits immobiliers. Vous les payez quand même : votre facture dépasse alors ce que le taux affiche. |
| Pénalités de retard | Non | Elles dépendent d'un incident futur, pas d'une condition posée à l'accord. |
Deux conséquences pour votre dossier. Le TAEG de votre offre hypothécaire absorbe déjà la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, puisqu'elles conditionnent la garantie. En revanche, les émoluments du notaire peuvent en sortir, et vous les réglerez quand même : demandez un devis écrit, et posez ce montant à côté du TAEG plutôt que dedans.
Facultative, l'assurance reste hors du TAEG, donc hors du plafond de l'usure
Vous êtes chauffeur routier, 52 ans, et vous regroupez 51 000 € sur douze ans pour ramener quatre mensualités à une seule. L'offre annonce 532,67 € par mois, un TAEG fixe de 7,97 %, et une assurance facultative à 51 € par mois. Le TAEG passe sous le plafond du trimestre, fixé à 8,56 % pour un prêt de trésorerie de plus de 6 000 €. Tout est en règle.
Ces nombres sont ceux d'une offre réellement publiée, relevée le 6 septembre 2026 : 51 000 € sur 144 mois, 532,67 € par mois, TAEG fixe de 7,97 %, coût total de 76 703,45 €, assurance facultative de 51 € par mois. Le mot facultative commande la suite. L'assurance ne conditionne pas l'accord, donc elle ne remplit pas le critère de l'article L.314-1 et elle sort du TAEG. Le plafond de l'usure portant sur le TAEG, elle sort aussi du champ du plafond.
Ce que ça donne, en euros et en points de taux
Faisons le calcul que le marché ne fait pas. Sur douze ans, cette assurance représente 7 344 € (51 € × 144 mois), quand le crédit lui-même coûte 25 703,45 € d'après les nombres publiés. L'assurance ajoute donc 28,6 % au coût du crédit, et votre prélèvement réel monte à 583,67 € par mois au lieu des 532,67 € affichés.
Traduisons cette facture en taux. Vous recevez 51 000 €, vous versez 144 fois 583,67 € : le taux annuel équivalent ressort à 9,50 % (calcul EmpruntGo, sur les nombres publiés, assurance comprise). Le plafond légal du trimestre est de 8,56 %. Votre opération revient donc à près d'un point au-dessus de la limite de l'usure, et l'offre reste parfaitement légale, parce que la limite ne couvre pas le même périmètre que votre relevé bancaire.
Le mot facultative se vérifie par écrit, en une question : « si je refuse l'assurance, l'accord tient-il ? » Une réponse négative signifie qu'elle conditionne l'octroi, donc qu'elle doit figurer dans le TAEG de votre offre. Gardez la réponse. Cofidis, relevé le 7 septembre 2026, écrit sur sa page de définition que l'assurance qu'il propose « est facultative et n'entre donc pas dans le calcul du taux annuel effectif global ». La phrase est exacte, et sa conséquence sur le plafond de l'usure reste à écrire.
Demandez donc deux nombres, et pas un seul : le TAEG, et le total des cotisations d'assurance en euros. Le second manquait sur toutes les offres relevées le 6 septembre 2026, il s'obtient en le réclamant.
Le plafond de l'usure porte sur le TAEG : six seuils, deux logiques
Vous vivez seule, vous gagnez un peu plus que le SMIC, et vous voulez solder une réserve d'argent de 2 800 € plus un prêt personnel de 9 000 €. Vous croyez relever du plafond des petits crédits, celui qui autorise plus de 23 %. Le regroupement porte en réalité sur 11 800 €, donc sur la tranche supérieure à 6 000 €, et votre TAEG maximum tombe à 8,56 %.
Deux règles expliquent ce résultat. Le seuil de l'usure, publié chaque trimestre par la Banque de France, s'applique au TAEG, jamais au taux débiteur et jamais à la mensualité. Et le barème qui vous concerne dépend du régime de l'opération : en consommation, le plafond suit le montant emprunté ; en immobilier, la durée de remboursement.
| Régime et tranche | TAEG maximum | Ce que cela vise |
|---|---|---|
| Trésorerie, jusqu'à 3 000 € | 23,53 % | Petits crédits et réserves d'argent. |
| Trésorerie, de 3 000 à 6 000 € | 15,67 % | Rarement la tranche d'un regroupement. |
| Trésorerie, au-delà de 6 000 € | 8,56 % | La quasi-totalité des rachats conso, jusqu'à 75 000 €. |
| Immobilier, taux fixe, moins de 10 ans | 4,07 % | Le plafond le plus bas des six. |
| Immobilier, taux fixe, de 10 à moins de 20 ans | 4,57 % | La durée la plus fréquente d'un rachat hypothécaire. |
| Immobilier, taux fixe, 20 ans et plus | 5,29 % | Plus l'engagement est long, plus le plafond est haut. |
Quel barème s'applique à votre dossier
Le basculement d'un barème à l'autre tient à la proportion de crédit immobilier repris, pas au montant total. Un prêteur publie le seuil qu'il applique : la part immobilière doit rester sous 60 % du montant total financé pour que l'opération reste en régime de consommation. Ce seuil de 60 %, tel que le publie un prêteur et que l'encadre la section du code de la consommation consacrée au regroupement de crédits, décide donc de votre ligne dans le tableau ci-dessus. Les 75 000 € sont autre chose : la borne du champ du crédit à la consommation.
Notez la marche entre 8,56 % et 5,29 % : un dossier traité en régime immobilier obéit à un plafond bien plus bas. La formation du taux lui-même et la façon dont chaque régime se négocie sont détaillées par les taux du rachat de crédit, que nous mettons à jour à chaque publication trimestrielle.
Si le TAEG dépasse le plafond, les sommes perçues en trop vous reviennent
Vous êtes retraité, 67 ans, et il vous reste un crédit auto qui court jusqu'en 2029. Une société propose de tout reprendre à un TAEG de 9,40 % sur 60 mois, pour 14 000 € de capital. Le plafond du trimestre est de 8,56 % sur cette tranche. Offre chère, ou offre illégale ?
Elle est illégale, et la loi organise la restitution. Cinq des sept pages ouvertes le 7 septembre 2026 écrivent que le TAEG ne doit pas dépasser le seuil de l'usure, puis s'arrêtent là. La suite figure dans la section « Taux d'intérêt » du code de la consommation, articles L.341-48 à L.341-51 : les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, subsidiairement sur le capital restant dû, et les sommes en trop vous sont restituées avec intérêts au taux légal si la créance est éteinte. Le contrat, lui, n'est pas annulé.
Trois précisions qui évitent de crier au loup
Premièrement, le plafond s'apprécie à la date où le contrat est conclu. Un seuil qui baisse au trimestre suivant ne rend pas votre crédit usuraire, et un seuil qui monte n'autorise aucune révision.
Deuxièmement, la comparaison se fait entre le TAEG écrit sur votre offre et le seuil de votre tranche. Comparer un taux débiteur à un seuil d'usure produit des faux positifs en série.
Troisièmement, une sanction pénale existe aussi. Nous n'en publions pas le montant : Légifrance répondait 403 aux robots le 7 septembre 2026, et le texte n'a donc pas pu être lu de première main.
En pratique, un dépassement se conteste par écrit auprès du prêteur, l'offre en main et le tableau du trimestre à côté. La saisine du juge reste ouverte ensuite, et le calcul de l'imputation lui appartient.
Un TAEG est un taux annuel : il ne dit rien de votre facture totale
Vous hésitez entre deux durées, et le conseiller vous répond par un taux. Les deux exemples publiés le 6 septembre 2026 montrent pourquoi cette réponse ne suffit pas. Sur 12 500 € en quatre ans à 5,23 % de TAEG, le crédit coûte 1 334,28 €, soit 10,7 % du capital emprunté. Sur 51 000 € en douze ans à 7,97 %, il coûte 25 703,45 €, soit 50,4 % du capital. Le second taux dépasse le premier de moitié, sa facture pèse cinq fois plus lourd.
Le TAEG mesure un prix par année de crédit, la durée fixe le nombre d'années. Multipliez l'un par l'autre pour obtenir la facture, jamais en lisant le taux seul.
| Durée | Mensualité | Coût du crédit | Part du capital |
|---|---|---|---|
| 60 mois (5 ans) | 1 026,62 € | 10 596,97 € | 20,8 % |
| 96 mois (8 ans) | 713,03 € | 17 451,36 € | 34,2 % |
| 144 mois (12 ans) | 543,50 € | 27 263,83 € | 53,5 % |
| 180 mois (15 ans) | 478,38 € | 35 109,01 € | 68,8 % |
Une remarque sur ce tableau. Notre ligne à 144 mois donne 543,50 €, quand l'enseigne publie 532,67 € pour la même durée et le même TAEG. En refaisant le calcul sur les seuls nombres publiés (51 000 € reçus, 144 versements de 532,67 €), on obtient un taux annuel de 7,55 %. Pour atteindre les 7,97 % affichés, il faut supposer environ 1 016 € de frais prélevés au départ, soit près de 2 % du capital, que l'exemple ne détaille pas (calcul EmpruntGo, hypothèses annoncées).
Deux TAEG se comparent donc à montant et durée identiques, et seulement dans ce cas. Hors de là, le nombre qui règle votre décision est le total en euros : mensualité multipliée par le nombre de mois, moins le capital emprunté. Faites écrire ce total sur chaque proposition, puis simulez trois durées pour les voir côte à côte.
Quatre gestes pour vérifier le TAEG écrit sur votre offre
L'offre est arrivée. Vous disposez de 14 jours calendaires de rétractation en crédit à la consommation, et d'un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir accepter en crédit immobilier. Ces quatre vérifications ont encore un effet sur votre argent pendant cette fenêtre.
- Refaites le total. Mensualité multipliée par le nombre de mois, moins le capital emprunté : vous obtenez le coût du crédit en euros, auquel s'ajoutent les frais prélevés au déblocage. Ce nombre se compare entre deux offres, le taux beaucoup moins.
- Demandez par écrit si l'assurance conditionne l'accord. Facultative, elle reste hors du TAEG et hors du plafond de l'usure : votre prélèvement réel dépasse alors ce que le taux annonce. Exigée, elle doit figurer dans le TAEG.
- Vérifiez la tranche. Un rachat conso de plus de 6 000 € relève du plafond de 8,56 % ce trimestre ; en régime immobilier, retenez la ligne de votre durée. Comparez ces seuils au TAEG, pas au taux débiteur.
- Faites lister les postes. Frais de dossier, garantie, rémunération d'un intermédiaire : demandez chaque montant en euros. Le TAEG les agrège sans les détailler, et un poste chiffré se discute mieux qu'un taux global.
Un dernier repère de calendrier, valable quel que soit le montage. Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt, immatriculée ou non, ne peut percevoir aucune somme avant le versement effectif des fonds prêtés, que ce soit au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise (article L.519-6 du code monétaire et financier). EmpruntGo relève, date et calcule.
Les questions que vous nous posez
Qu'est-ce que le TAEG d'un rachat de crédit ?
Le TAEG, taux annuel effectif global, exprime en pourcentage annuel tout ce que le regroupement vous coûte obligatoirement : les intérêts, les frais de dossier, la garantie, la rémunération d'un intermédiaire, et l'assurance lorsque le prêteur en fait une condition d'octroi. Il figure sur toute offre de crédit et sert de base au plafond légal.
Quel est le TAEG maximum d'un rachat de crédit ?
Au 3e trimestre 2026, un regroupement en régime consommation portant sur plus de 6 000 € ne peut pas dépasser 8,56 % de TAEG. En dessous, les seuils sont de 15,67 % puis de 23,53 %. En régime immobilier à taux fixe, le plafond suit la durée : 4,07 %, 4,57 % ou 5,29 %.
L'assurance emprunteur est-elle comprise dans le TAEG ?
Seulement quand elle conditionne l'octroi du prêt. Présentée comme facultative, elle reste hors du TAEG, donc hors du plafond de l'usure. Une offre relevée le 6 septembre 2026 publiait 51 € par mois d'assurance facultative à côté d'un TAEG de 7,97 % qui ne les contient pas, soit 7 344 € sur douze ans.
Comment calculer le coût total à partir du TAEG ?
Le TAEG seul ne suffit pas, parce qu'il exprime un prix annuel. Prenez la mensualité, multipliez-la par le nombre de mois, retirez le capital emprunté. Sur l'exemple publié de 12 500 € en 48 mois à 5,23 %, le coût du crédit ressort à 1 334,28 €, frais de dossier compris.
Que se passe-t-il si le TAEG dépasse le taux d'usure ?
Le prêt est usuraire. Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux échus, puis sur le capital restant dû, et elles vous sont restituées si la créance est éteinte. Le contrat n'est pas annulé pour autant. Ce régime figure aux articles L.341-48 à L.341-51 du code de la consommation.
Pourquoi le TAEG diffère-t-il du taux débiteur même sans frais ?
Parce que le TAEG est un taux annuel équivalent, qui tient compte du calcul mensuel des intérêts. Sur 12 500 € en 48 mois, un taux débiteur de 4,60 % donne déjà un TAEG de 4,70 % sans le moindre frais. Les 125 € de frais de dossier de l'exemple publié ajoutent, eux, 0,53 point.
Nos sources
- Banque de France — seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 — consulter la source
- Banque de France — taux de l'usure, publiés chaque trimestre au Journal officiel — consulter la source
- Code de la consommation — consulter la source
- Service-Public.fr — crédit à la consommation : les obligations de l'établissement prêteur — consulter la source
