« Rachat de dettes » : un mot du marché, pas une catégorie du droit
EmpruntGo a ouvert le 6 septembre 2026 les dix premiers résultats de Google sur « rachat de dettes » : dix courtiers et comparateurs, aucune source publique, et tous emploient le mot comme s'il désignait une opération identifiée. Elle ne l'est pas. Le code de la consommation connaît le regroupement de crédits, aux articles L.314-10 à L.314-14 et R.314-18 à R.314-21. Il ne connaît pas le rachat de dettes.
Ce qu'un prêteur rachète vraiment
Le mécanisme est toujours le même : un établissement vous accorde un crédit dont il verse le montant à vos anciens prêteurs pour solder leurs contrats. Vous ne remboursez plus qu'une échéance, sur une durée plus longue. La mensualité baisse, le coût total monte. Sur 40 000 € au taux débiteur de 7,30 %, hors assurance et hors frais, le calcul EmpruntGo donne 610 € par mois et 11 206 € d'intérêts sur 84 mois, contre 366 € et 25 929 € sur 180 mois : 244 € de respiration mensuelle, 14 723 € de coût en plus.
Ce qu'il ne rachète pas
Un arriéré d'impôt, un loyer impayé, une somme prêtée par un frère ne sont pas des contrats de crédit. Personne ne les « rachète ». Ce qu'un prêteur peut faire, c'est ajouter au montant emprunté une part de trésorerie dont vous vous servirez pour les solder. La différence n'est pas de vocabulaire : un crédit soldé l'est par le prêteur, qui en détient la preuve ; une dette payée en trésorerie reste sous votre responsabilité.
Cette distinction commande le tableau qui suit.
Quelle dette entre dans l'opération, laquelle n'y entre pas
Aucune enseigne ne publie la liste complète de ce qu'elle accepte : ce sont des règles internes. Ce qu'elles publient a été relevé le 6 septembre 2026, et l'écart avec les listes des courtiers est net. La Caisse d'Épargne écrit ne reprendre que des crédits à la consommation — prêt personnel, prêt affecté, crédit renouvelable — de 1 000 à 75 000 €, sur 4 à 120 mois. Le Crédit Agricole cite conso, immobilier et découvert. La Banque Populaire, tous prêts conso, avec une part de crédit immobilier inférieure à 60 % du montant total financé. Aucune des cinq ne publie qu'elle reprend une dette fiscale.
| Type de dette | Dans un regroupement | La voie propre à cette dette |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation (personnel, affecté, renouvelable) | Oui, c'est l'objet même de l'opération | Sans objet |
| Crédit immobilier | Oui, mais sa proportion décide du régime applicable | Renégociation ou rachat par une autre banque |
| Découvert bancaire | Oui chez certains prêteurs ; le Crédit Agricole le cite, d'autres non | Renégocier l'autorisation de découvert avec sa banque |
| Arriérés d'impôts, taxe foncière | Pas rachetés : soldés en trésorerie, sur justificatif du comptable public | Délai de paiement au centre des finances publiques |
| Dettes sociales (cotisations, indus d'organismes) | Même mécanisme, sur justificatif | Échéancier négocié directement avec l'organisme |
| Arriérés de loyer, charges de copropriété | Même mécanisme, sur décompte du bailleur ou du syndic | Plan d'apurement, fonds de solidarité pour le logement |
| Somme prêtée par un proche | Soldée en trésorerie, à condition qu'un écrit prouve la dette | Accord amiable écrit entre les parties |
| Pension alimentaire impayée | Non | Intermédiation financière, agence de recouvrement, commissaire de justice |
| Amendes pénales, réparations dues à une victime | Non | Trésor public : contestation, délai ou remise gracieuse |
| Dettes professionnelles d'une entreprise | Non dans un regroupement de particulier | Médiation du crédit aux entreprises, procédures de prévention |
| Crédits après déchéance du terme et inscription au fichier | Presque jamais : tout prêteur consulte le fichier avant d'accorder un crédit | Commission de surendettement de la Banque de France |
Lire ce tableau dans le bon sens
Une dette classée « oui » n'est pas acquise : elle est recevable dans le principe, l'accord dépend de votre dossier. Une dette classée « non » n'est pas perdue : elle a un autre circuit, souvent gratuit. Et la colonne du milieu ne dit rien du prix : la part de trésorerie reste un crédit à la consommation, soumis aux seuils de l'usure publiés chaque trimestre par la Banque de France — 23,53 % jusqu'à 3 000 €, 15,67 % de 3 000 à 6 000 €, 8,56 % au-delà, pour les prêts de trésorerie sous 75 000 € (troisième trimestre 2026).
Reste à voir ce que l'autre circuit vous offre.
Dettes fiscales : ce que l'administration accorde avant qu'on emprunte
C'est la requête voisine la plus travaillée du marché, et la plus mal traitée : les pages relevées expliquent qu'un rachat « permet d'inclure une dette fiscale », aucune ne dit ce que l'administration propose elle-même. Or elle propose quelque chose, et c'est gratuit.
- Vous saisissez votre centre des finances publiques, en ligne depuis votre espace particulier, au guichet ou par courrier, avec le formulaire n° 4805-SD.
- Vous justifiez la baisse de ressources : avis d'impôt, bulletins de salaire du foyer, pièces montrant le changement de situation, état de vos charges.
- L'administration répond dans un délai de deux mois, porté à quatre mois pour les demandes complexes. Le silence gardé au terme de ce délai vaut rejet.
- En cas d'accord, vous recevez un échéancier. Il ne supprime pas la dette, il l'étale, sans intérêt de crédit.
Relevé le 6 septembre 2026 sur service-public.gouv.fr, fiche F3124. Une demande de remise gracieuse, distincte, existe pour les situations d'impossibilité absolue de payer.
Quand emprunter reste malgré tout la meilleure option
L'échéancier a deux limites : il ne traite que la dette fiscale, et il ne réduit pas vos mensualités de crédit. Si votre budget craque parce que vous cumulez quatre crédits et un arriéré d'impôt, l'échéancier ajoute une ligne quand le regroupement en retire quatre. Chiffrez les deux avant de choisir.
Ce que le prêteur vous demandera
Un justificatif du comptable public indiquant le montant exact dû, et souvent la preuve que la somme empruntée a servi à le solder. Aucune enseigne relevée ne publie sa règle : demandez-la avant de déposer.
Le délai de grâce : deux ans de suspension, sans emprunter un euro
C'est l'angle mort du marché. Les dix pages relevées proposent un crédit ; aucune ne mentionne l'outil que le code civil met à la disposition de tout débiteur de bonne foi.
Ce que dit l'article 1343-5 du code civil
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. La fiche F34972 de service-public.gouv.fr, relevée le 6 septembre 2026, en précise la portée : la suspension ou la réduction des mensualités peut aller jusqu'à deux ans, aucune pénalité de retard ne s'applique pendant cette période, et les garanties — caution, hypothèque — ne peuvent pas être mises en œuvre. Deux ans pendant lesquels une hypothèque ne joue pas : aucun produit bancaire ne vend cela.
Avant le juge, il y a le prêteur. La même fiche indique qu'un établissement peut accorder un report d'échéance, au maximum deux fois par an, et qu'il doit étudier un réaménagement du prêt : allongement, suspension temporaire, nouvel échéancier. Demande écrite, gratuite, et un refus ne ferme pas la voie judiciaire.
Pourquoi le délai de grâce n'est pas une solution durable
Il gèle, il n'efface pas : au terme des deux ans, la dette est toujours là. C'est l'outil du choc temporaire — arrêt de travail, chômage, séparation en cours de règlement. Face à un déséquilibre durable, il ne fait que décaler la décision.
Il ne couvre pas non plus toutes les dettes : certaines ont un régime à elles.
Les dettes qui n'entrent jamais, et ce qu'elles risquent
Trois familles de dettes ne se regroupent pas, quel que soit le dossier. Ce n'est pas une politique commerciale, c'est leur nature juridique.
La pension alimentaire
Elle n'est pas rachetable, elle n'est pas effaçable en surendettement, et son non-paiement est un délit. Deux mois d'impayé suffisent à caractériser l'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par l'article 227-3 du code pénal — relevé le 6 septembre 2026 sur la fiche F1249 de service-public.gouv.fr. Côté créancier, les voies sont efficaces : intermédiation financière, agence de recouvrement, commissaire de justice, recouvrement par le Trésor public. Si vous êtes le débiteur et ne pouvez plus payer, la démarche est de demander la révision du montant au juge, pas de chercher un crédit.
Les amendes et les condamnations pénales
Même logique : une amende se conteste dans les délais, se paie, ou fait l'objet d'une demande de délai ou de remise gracieuse auprès du Trésor public. Les réparations dues à une victime suivent le même régime. Aucun regroupement ne les prend, aucune procédure de surendettement ne les efface.
Les dettes professionnelles
Un regroupement souscrit par un particulier finance des dettes de particulier. Le passif d'une entreprise suit un autre circuit : négociation avec les créanciers, médiation du crédit aux entreprises assurée gratuitement par la Banque de France, procédures de prévention devant le tribunal. Un dirigeant peut regrouper ses crédits personnels ; il ne peut pas y loger la dette de sa société.
Et la dette familiale ?
Elle peut être soldée par une part de trésorerie, à une condition que quatre pages du top 10 oublient : la dette doit être prouvée. À partir de 1 500 €, la reconnaissance de dette écrite est obligatoire (service-public.gouv.fr, fiche F2975, mise à jour du 22 novembre 2024, relevée le 6 septembre 2026). Sans écrit, vous demandez à un prêteur de financer une somme dont rien n'établit qu'elle est due.
Reste le cas où le déséquilibre est trop profond pour qu'un crédit de plus y change quelque chose.
Quand la bonne réponse n'est pas un crédit mais la Banque de France
Il existe un point au-delà duquel aucun regroupement n'est plus ni possible ni souhaitable. Le dire fait partie du travail, et c'est ce que dix pages commerciales ne disent pas.
Les signaux qui doivent arrêter la recherche de crédit
Vous ne payez plus vos échéances depuis plusieurs mois ; une déchéance du terme a été prononcée ; vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; vos charges fixes dépassent durablement vos revenus, quelle que soit la durée. Un dossier de regroupement produira des refus, et chaque refus laisse une trace. Aucun texte n'interdit de prêter à une personne inscrite, mais tout prêteur doit consulter le fichier avant d'accorder un crédit, et l'inscription vaut refus dans la quasi-totalité des cas.
La procédure gratuite qui prend le relais
La saisine de la commission de surendettement est gratuite, du dépôt à la décision. Elle s'adresse à une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, et prend en charge ce qu'aucun prêteur ne reprendra : arriérés, loyers, factures d'énergie, dettes fiscales. La décision de recevabilité arrête les intérêts et les pénalités de retard sur les dettes retenues et suspend les procédures d'exécution — c'est la recevabilité qui produit cet effet, pas le dépôt. Ce que déclenche un dossier de surendettement, et ce qu'il ferme, se lit avant de l'engager.
Ce que ce choix coûte, et ce qu'il évite
Il coûte l'accès au crédit : l'inscription au fichier dure cinq ans pour un incident caractérisé, jusqu'à sept ans pour un plan ou des mesures issus de la procédure (code de la consommation, articles L.751-1 à L.752-2). Il évite les frais, les intérêts de retard, les saisies et un allongement de dette qui n'aurait rien réglé. Personne ne doit vous faire payer pour monter ce dossier : la Banque de France, les points conseil budget et les centres communaux d'action sociale accompagnent gratuitement.
L'autre rachat de dettes : celui qu'on subit, et les fausses offres
Le moteur pose la question, personne dans le top 10 n'y répond : « quelle est la société qui rachète les dettes ? » La réponse existe, et elle n'a rien à voir avec un regroupement : c'est la cession de créance.
Aux articles 1321 et suivants du code civil, un créancier peut céder à un tiers la créance qu'il détient sur vous, sans votre accord. Un impayé vendu à une société de recouvrement change d'interlocuteur, pas de nature : le montant dû reste le même, la prescription court toujours, et les moyens de défense opposables au créancier d'origine le restent au cessionnaire. C'est le seul « rachat de dette » au sens strict, et il se subit.
Le prêt entre particuliers, et le schéma d'arnaque qui l'utilise
Prêter entre particuliers est légal : le taux reste plafonné par l'usure et l'écrit devient obligatoire à partir de 1 500 €. Ce qui ne l'est pas, c'est le schéma que reproduisent presque toutes les annonces de « rachat de dettes entre particuliers » en ligne : un prêteur inconnu, joignable par messagerie, accord immédiat sans étude, puis frais de dossier, de notaire ou d'assurance réclamés avant tout versement. Toute personne qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt — immatriculée ou non — ne peut percevoir aucune somme au titre de frais d'étude, de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L.519-6 du code monétaire et financier). Une demande de paiement d'avance met fin à la discussion.
Les trois vérifications qui coûtent cinq minutes
Un accord annoncé avant l'étude du dossier n'est pas un accord. Une offre de crédit à la consommation ouvre quatorze jours de rétractation, une offre immobilière dix jours de réflexion : qui vous presse de signer vous prive d'un droit. Et une enseigne réelle publie sa forme sociale et son immatriculation au registre du commerce.
Un dossier honnête se juge sur le coût total et sur les conditions écrites, jamais sur la vitesse de la réponse.
Les questions que vous nous posez
Qu'est-ce qu'un rachat de dettes ?
Le terme n'existe pas dans le code de la consommation, qui ne connaît que le regroupement de crédits, aux articles L.314-10 à L.314-14. Un prêteur solde vos crédits et vous en accorde un seul, plus long. Vos autres dettes ne sont pas rachetées : elles peuvent être soldées par une part de trésorerie ajoutée au montant emprunté.
Quelle est la société qui rachète les dettes ?
Deux réponses. Pour vos crédits, ce sont des établissements prêteurs, qui commercialisent un regroupement. Pour un impayé, ce sont des sociétés de recouvrement, à qui votre créancier peut céder sa créance sans votre accord (articles 1321 et suivants du code civil). Le montant dû et vos moyens de défense restent les mêmes.
Une dette fiscale peut-elle entrer dans un rachat de crédit ?
Elle n'est pas rachetée : elle est soldée par une trésorerie ajoutée au prêt, sur justificatif du comptable public. Aucune des cinq enseignes relevées le 6 septembre 2026 ne publie de règle sur ce point. Avant d'emprunter, demandez un délai de paiement à votre centre des finances publiques (formulaire n° 4805-SD) : c'est gratuit.
Peut-on faire suspendre ses mensualités sans emprunter ?
Oui. Le prêteur peut accorder un report d'échéance, au maximum deux fois par an. Et l'article 1343-5 du code civil permet de demander au juge un délai de grâce : suspension ou réduction des mensualités jusqu'à deux ans, sans pénalité de retard ni mise en œuvre des garanties (service-public.gouv.fr, fiche F34972, 6 septembre 2026).
Quelles dettes n'entrent jamais dans un regroupement ?
Les pensions alimentaires, les amendes pénales et les réparations dues aux victimes, et les dettes professionnelles d'une entreprise. Elles se traitent par une voie propre : révision judiciaire ou intermédiation financière pour la pension, Trésor public pour l'amende, médiation du crédit pour l'entreprise.
Comment fonctionne le rachat de dettes entre particuliers ?
Un prêt entre particuliers est légal : le taux reste plafonné par l'usure et l'écrit est obligatoire à partir de 1 500 €. Mais les annonces en ligne reproduisent presque toutes le même schéma : accord immédiat, puis frais réclamés avant versement. Aucune somme ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds (article L.519-6).
Nos sources
- Code de la consommation — section « Regroupements de crédits », articles L.314-10 à L.314-14 — consulter la source
- Code de la consommation — consulter la source
- Banque de France — seuils de l'usure du 3e trimestre 2026, applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 — consulter la source
- Code de la consommation, articles L.752-1 à L.752-3 — inscription et radiation au FICP : 5 ans pour un incident, jusqu'à 7 ans pour un plan de surendettement — consulter la source