Vente à réméré

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A toutes ces familles qui à la suite d’un coup dur, se retrouvent surendettés avec un crédit immobilier à assumer sans avoir les ressources nécessaires. Une solution existe : la vente à réméré.

La vente à réméré ou « vente avec faculté de rachat » est très peu, voir complètement méconnue par les français. Il s’agit d’une loi faisant partie du code civil (article 1659) : « La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. »

Ce type de vente se traduit en fait par le moyen d’aider des personnes en difficultés financières en rachetant leurs créances. Ce rachat peut être conclu même si le débiteur est fiché au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

On peut vendre à réméré toutes sortes de bien qu’ils soient mobiliers (des baux commerciaux par exemple) ou immobiliers. Ce type de vente permet de protéger le patrimoine d’une personne et éviter quelques fois des situations difficiles comme des ventes aux enchères ou des saisies judiciaires.

On peut définir trois grandes phases dans ce type de procédé : dans un premier temps un acquéreur rachète la dette (soit une personne de votre entourage, soit un organisme spécialisé). Ensuite il en devient le propriétaire et peut en jouir comme il le souhaite pendant 5 ans. Et pour finir le premier propriétaire peut racheter son bien.

L’utilité de ce type d’acte, pour un propriétaire, c’est qu’il peut par exemple vendre son bien par réméré pour rembourser ses créanciers. Ce qui lui permettra d’assainir sa situation financière. Il peut également négocier avec l’acquéreur de garder la jouissance du bien en contrepartie d’une sorte de loyers (dans ce cas-là on parle plutôt de clause d’occupation).

Cinq ans après, s’il en a la capacité, c’est-à-dire qu’il est solvable financièrement, il pourra racheter le bien au prix au préalable négocié. Si ce n’est pas le cas l’acquéreur devient propriétaire définitif du bien.

Comme toute vente, l’acte devra être porté chez un notaire et par conséquent des frais devront être acquittés. Il faut savoir que quelques organismes se sont spécialisés dans ce domaine d’activité comme notre cabinet qui est à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet. Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner dans votre projet.

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